Fadéla Sebti

Avocate au barreau de Casablanca (Maroc) depuis 1983, agréée près la Cour Suprême, écrivain et auteur d’ouvrages juridiques et de fiction.

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Fadéla Sebti


20.07.2011 à 08:41:36

La nouvelle Constitution, pour laquelle les Marocains ont été appelés aux urnes le 1er juillet 2011, dispose, dans son Préambule, que, « Etat musulman souverain, attaché à son unité nationale et à son intégrité territoriale, le Royaume du Maroc entend préserver, dans sa plénitude et sa diversité, son identité nationale une et indivisible. Son unité, forgée par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, s’est nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hébraïque et méditerranéen. »

Plus loin, à l’article 5, que « L’arabe demeure la langue officielle de l’Etat. L’Etat œuvre à la protection et au développement de la langue arabe, ainsi qu’à la promotion de son utilisation. De même, l’amazighe constitue une langue officielle de l’Etat, en tant que patrimoine commun à tous les Marocains sans exception. »

 

Pour ma part, je pense qu’il y a antinomie entre un Maroc qui souhaite préserver son identité « une et indivisible » et le fait de doubler la langue des Marocains.

 

Qu’est-ce qu’une Nation ? Un ensemble d’êtres humains vivant dans un même territoire et ayant une communauté d’origine, d’histoire, de mœurs et de langue.

La communauté d’origine n’est pas obligatoire. Le Maroc, par exemple, est le fruit de nombreuses invasions : les Phéniciens il y a 3000 ans ; les Romains au 3ème siècle avant JC, qui y restèrent plusieurs siècles et fondèrent la Maurétanie Tingitane, avec Tanger comme capitale. Les gens parlaient alors le latin, qui était la seule langue devant les tribunaux. Les Vandales sont venus des bords de la Baltique au Vème siècle de notre ère ; puis les Arabes au 7ème  siècle.

Une légende juive ferait remonter l’installation des Juifs, au Maroc, jusqu’à l’époque du roi Salomon. Pour les moins ambitieux, à la création de Carthage par les Phéniciens.

Ces envahisseurs sont les plus connus, ceux que la période historique a retenus. Mais durant les milliers d’années qui se sont écoulées avant l’histoire, durant cette préhistoire où l’écriture n’existait pas, et dont la vie n’a pu être racontée, étaient-ce les Berbères qui peuplaient le Maroc ?

Le fait est que tous les envahisseurs ont forgé et fondé le Maroc d’aujourd’hui, un et indivisible, malgré leurs origines différentes.

Nous nous en sommes nourri ? Très bien. Ces invasions sont maintenant digérées, et un homme nouveau en est sorti. C’est celui-là qu’il fait construire et consolider.  

 

La communauté d’histoire n’est pas indispensable non plus, ces nombreux envahisseurs s’étant mélangés, au fur et à mesure de leurs arrivées, à la population locale, chacun avec sa propre histoire colorée, et créant une histoire nouvelle.

 

La communauté de mœurs, si par ce terme on entend le comportement relatif à la pratique du bien et du mal, est quasi universelle.

 

Mais la langue ! La langue est le moyen de véhiculer ses pensées, ses sentiments, elle est le ciment de la communauté, la condition de la vie sociale, l’adhésion à une même norme. Sans cette communauté et cette adhésion, la nation n’aurait aucune chance de perdurer.

Doit-on parler l’italien parce que les Romains étaient au Maroc avant les Marocains ?

Faudrait-il que des Germains nostalgiques revendiquent leur patrimoine d’un temps et nous demandent d’instaurer une quelconque langue germanique ?

Devrons-nous élever l’hébreu au rang de langue nationale ?

 

En 1887, un médecin russe, Lazare Zamenhof, mit au point une langue internationale basée sur un maximum d’internationalité de racines des différentes langues ainsi qu’une grammaire régulière, sans exceptions, et ce dans le but faciliter la communication. L'espéranto reste la langue de travail de plusieurs associations à but non lucratif, et l’UNESCO a adopté plusieurs recommandations en sa faveur.

Et nous irions, nous, Marocains, multiplier les langues officielles pour détruire une communication déjà difficile à asseoir dans un pays où, officiellement, le taux d’analphabètes est d’environ 40%. De combien sera t-il si nous avions deux langues nationales ?

 

On ne peut faire naître de solidarité au sein d’une communauté multilingue, on ne peut qu’encourager le repli communautaire et les dissensions.

Le drame contemporain de la Belgique, pays en passe de désintégration, devrait pourtant être instructif, la preuve, s’il en fallait, que la langue est le premier vrai ciment d’un pays.

Dans un article du New Yorker, paru dans le N° 1076 de « Courrier International », l’essayiste Ian Buruma nous explique que la fracture linguistique a toujours coïncidé avec une fracture sociale.

En Belgique, les uns parlent le néerlandais, les autres le français ; d’autres sont germanophones. Chaque groupe linguistique a ses propres journaux, ses partis politiques, ses chaînes de télévision. Et pourtant, tous les Belges vivent dans un même pays, constituent une même Nation, ont un même Roi. Ian Burma raconte que durant la Première Guerre mondiale, de nombreux soldats flamands trouvèrent la mort au combat parce qu’ils étaient incapables de comprendre les ordres de leurs supérieurs francophones.

Cet exemple d’impossibilité à gérer une communauté multilingue est extrême. Si les faits n’étaient pas aussi dramatiques, on en rirait presque. Sans aller jusque là, imaginez un citoyen marocain se présentant dans une administration où un fonctionnaire partisan ne parlerait que l’amazighe ? Il serait en droit de le faire, si l’amazighe était érigé en langue nationale. En quelle langue les jugements seront-ils rendus devant les tribunaux ? Ecrits les panneaux de signalisation ? Lus les discours ?  

L’article 5 de la Constitution, dans son paragraphe 3, énonce que  « L’Etat…..veille à la cohérence de la politique linguistique et culturelle nationale et à l’apprentissage et la maîtrise des langues étrangères les plus utilisées dans le monde, en tant qu’outils de communication, d’intégration et d’interaction avec la société du savoir, et d’ouverture sur les différentes cultures et sur les civilisations contemporaines. » Combien de langues faudra –t-il donc apprendre ? Peut-on s’ouvrir à la communication, aux différentes cultures et civilisations contemporaines tout en encourageant le repli communautaire et identitaire ?

Autant de questions auxquelles seul l’avenir donnera une réponse. En émettant le vœu qu’elle sera la plus avantageuse pour le Maroc.

 

 

 

 

 

 





08.03.2010 à 11:25:22

Entretien réalisé par Khaoula BENHADDOU)

 

 

1- A votre avis quelles sont les failles de la condition féminine ?

2- Selon le rapport du cinquantenaire, les avancées accomplies par le Maroc en matière de droits de la femme sont incontestables, mais beaucoup de lacunes restent à combler. En tant qu’avocate, qu’elles sont les lacunes que vous avez remarquées ?

3- Qu’elles sont les failles concernant le divorce ?

 

Il est exact que les avancées accomplies par le Maroc depuis 1957, date de la promulgation du premier code de la famille, sont incontestables en matière de droits des femmes. Ce premier code s’appelait alors « Code du statut personnel et successoral », appellation qui, à elle seule, montre l’évolution de mentalité du législateur, et donc de la société. Aujourd’hui, nous parlons de « Code de la Famille », marquant ainsi la volonté d’ancrer les nouvelles lois dans une volonté d’associer la famille toute entière.

Volonté ou leurre ? Nous allons voir que sans nier les apports évidents du nouveau code, les droits de la femme restent encore bien en deçà de ce qu’ils devraient être dans une société moderne de droit. La question reste posée de savoir si une société musulmane peut être, dans le même temps, une société moderne de droit.

Quelles sont donc les lacunes qui restent attachées à la condition de femmes ?

 

Autorité parentale commune, en lieu et place de la tutelle légale du père

On ne pourra parler d’égalité entre un homme et une femme que dans la mesure où la notion d’autorité parentale remplacera celle de tutelle légale. Aujourd’hui, le père reste le tuteur légal, même si la mère divorcée est la gardienne des enfants. Tant que la mère divorcée, gardienne de ses enfants, devra, par exemple, demander la permission du père pour voyager hors du territoire national avec ses enfants, on ne pourra pas la considérer comme une adulte responsable mais comme une mineure.

Pas de condition au remariage de la femme

La mère divorcée devrait avoir les mêmes droits que son ex-mari pour contracter un nouveau mariage. Quelle explication raisonnable, sinon légale, donner au fait qu’une femme divorcée risque de perde la garde de ses enfants, lorsque ceux-ci atteignent l’âge de sept ans, au profit de leur père qui, lui, peut se remarier tout en les gardant ?

Aucune explication raisonnable ou religieuse ne peut venir entériner cette loi. Pénaliser les fausses déclarations patrimoniales du mari, faites dans le but de se soustraire à ses obligations familiales

Les fausses déclarations de patrimoine du mari induisent en erreur le juge chargé de fixer la pension alimentaire et le droit au logement des enfants et engendrent, de ce fait, un préjudice certain à la fois pour les enfants et pour leur gardienne.

Pénaliser ces fausses déclarations, lorsqu’elles sont avérées, les définir comme une volonté manifeste de se soustraire à ses obligations familiales, serait un moyen dissuasif approprié à la gravité des conséquences du mensonge.

Fonds d’entraide familiale

Ce fonds, initialement prévu, et dont le but était de prendre le relais sur les pères astreints à une pension alimentaire et défaillants, aurait été une avancée sociale d’importance. Un père qui ne serait pas acquitté de ses obligations matérielles aurait été poursuivi par le Fonds d’entraide, qui aurait, au préalable, versé à la mère gardienne la pension alimentaire due par le père de ses enfants.

Aujourd’hui, et même si le nouveau Code de la Famille fait la distinction entre deux obligations qui sont faites au père, celle d’entretenir ses enfants et celle de les loger, aucune mesure d’accompagnement efficace ne permet d’exécuter valablement ces obligations.

 

Contrat de mariage proposé par les adoul

Les adoul devraient informer les futurs mariés des clauses contractuelles pouvant figurer dans l’acte de mariage. L’information émanant des adoul serait mieux acceptée par les futurs époux, parce que banalisée.  D’autant que toutes les clauses conventionnelles matrimoniales sont contraignantes.

 

 

4- En cas de divorce, il y a des hommes qui refusent de donner la pension alimentaire. Quelles sont les mesures à prendre ?

Toutes celles qui s’appliquent au nom respect d’une obligation à accomplir. Le recours à toutes sortes de saisies, sur les comptes bancaires, sur les biens immobiliers. Il faut savoir que l’article 191 du Code de la Famille prévoit que le tribunal peut déterminer les moyens d’exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges du logement en prévoyant un prélèvement à la source sur les revenus ou le salaire, et qu’il peut même déterminer les garanties à même d’assurer la continuité du versement de la pension. Mais rares sont les jugements qui prennent toutes ces dispositions.

En cas d’indigence de la personne astreinte au paiement, il peut y avoir la contrainte par corps, bien que cette mesure soit extrême et qu’elle ne résolve en rien les problèmes matériels auxquels sont confrontés les bénéficiaires de la pension alimentaire.

 

5- Selon le nouveau code, la femme divorcée a le droit de rester dans le domicile conjugal, mais il y a des cas où le mari expulse la femme. Que doit-elle faire dans ce cas ?

Le nouveau code ne prévoit nullement que la femme divorcée ait le droit de rester dans le domicile conjugal, sauf pendant la période de viduité (idda). Il prévoit seulement un droit au logement des enfants, à la charge du père. L’article 168, 2ème dit explicitement : « le père doit assurer à ses enfants un logement ou s’acquitter du montant du loyer dudit logement tel qu’estimé par le tribunal… ». En clair, si le tribunal a fixé à 2000,00 DH le droit au logement des enfants, il faut considérer ce montant comme le seul auquel est astreint le père.

 

6- Que dit la loi concernant l’égalité des sexes en  matière d’héritage ?

Le Livre VI du Code de la Famille, soit 74 articles, est entièrement consacré aux successions. Cette matière est particulièrement pointue, car, en matière de successions, le partage est, chaque fois, fonction des successibles présents. De plus, les quotes-parts à attribuer sont assez complexes en fonction des évictions. Sans entrer dans les détails, disons simplement que la loi prévoit que « la succession est partagée de manière à ce que la part de l’héritier soit le double de celle de l’héritière (article 351). »

9- On remarque que les parents contournent de plus en plus la loi en partageant leur bien de leur vivant. Que dit la loi à ce sujet ?

Lorsque des parents rétablissent l’équilibre de leur future succession en donnant, de leur vivant, une part à leurs filles, rien ne prouve, lors de la rédaction de l’acte de donation, que cet acte est fait pour contourner la loi. Et chacun est libre de disposer de ses biens à sa guise de son vivant. La loi n’entre en jeu que pour partager les biens ou droits patrimoniaux laissés par un de cujus. On ne peut donc parler de détournement de la loi, et, si c’est le cas, il est fait en toute légalité.

 

7- La moudawana a introduit des concepts fondamentaux et révolutionnaires mais le volet héritage n’a pas du tout été abordé. Pourquoi ?

8- Êtes-vous pour où contre la modification des textes de loi concernant l’héritage ?

 

10- Lors de la présentation du nouveau Code de la famille, Mohammed VI avait rappelé qu’en tant que Commandeur des croyants, il ne pouvait pas “rendre licite ce qui a été interdit par le Coran et interdire ce qui a été autorisé par le Coran. Les oulémas pour leur part,  sont catégoriques : l’héritage est légiféré par des textes coraniques clairs et sans ambigüité. Malgré cela, certaines associations essayent de poser le débat. Croyez vous que ce dernier amènera un changement de texte ?

La réponse est dans la question. Je ne pense pas qu’en l’état des choses le débat sur les successions puisse aboutir, puisque, comme vous le rappelez vous-même, le Commandeur des croyants ne peut pas autoriser ce que le Coran interdit. Or, dans la Sourate des Femmes, l’ordre divin est clair : « Voici ce que Dieu vous enjoint au sujet de vos enfants : au garçon, une part comme celle de deux filles. »

Cela dit, je suis d’accord pour débattre de tout, ne serait-ce que pour le plaisir de débattre et l’objectif de sensibiliser.

11- Pouvez vous nous citez les textes de loi concernant l’avortement ?

Article 449 du Code Pénal : « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violence ou par tout autre moyen, a provoqué ou tenté de provoquer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de l’emprisonnement an à cinq ans et d’une amende de 120 à 500,00 DH.

Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans. »

Article 451 : «Les médecins, chirurgiens, officiers de santé….qui ont indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement sont, suivant les cas, punis des mêmes peines. »

Article 453 : « L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou chirurgien avec l’autorisation du conjoint. Si le praticien estime que la vie de la mère est en danger, cette autorisation n’est pas demandée. Toutefois, avis doit être donné par lui au médecin-chef de la préfecture ou de la province. » 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                       


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08.03.2010 à 11:21:24

Entretien avec  Maitre Fadela SEBTI  (Réalisé par Hanane AIT ADDI)

FDM : Le code de la famille est-il conforme aux conventions internationales dont le Maroc est signataire ?(le mariage des mineures, la possibilité qu’offre l’article 25 à une femme de déléguer sa wilaya et qui peut être sans doute l’occasion de forcer un mariage) Pensez vous que les réserves faites à la CEDAW vont être légalement levées par le  Maroc ?

Il est évident que malgré les avancées incontestables du Maroc en matière de statut personnel, le Code de la Famille actuellement en vigueur n’est pas conforme avec au moins la CEDAW.

Je ne retiendrai pas le mariage des mineurs comme étant la plus grande infraction aux conventions internationales : toutes les législations prévoient le mariage des mineurs, avec le consentement de leur représentant légal ; je ne retiendrai pas non plus l’article 25 que vous citez, puisque cet article commence par prévoir que « la femme majeure peut contracter son mariage » mais qu’elle peut, si elle le souhaite, déléguer un proche pour le faire : la norme reste donc le mariage contracté par la femme elle-même.

Cela dit, lorsque des réserves sont portées sur des points aussi cruciaux que l’engagement à éliminer toute sorte de discrimination à l’égard des femmes, il est clair que nous nous trouvons devant un problème quasi insoluble. L’exemple le plus convainquant est posé par le livre VI du Code de la Famille, qui traite des successions.

Comme chacun et, surtout, chacune sait, la Sourate sur les Femmes ordonne qu’à rang égal, un garçon héritera le double de ce qu’héritera une fille, et, dans le couple, la femme héritera le quart de son mari quand lui héritera la moitié de sa femme.

Comment voulez-vous concilier cet ordre divin avec la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes ? Qui blesser ? Dieu ou les Nations Unies ?

La réponse ne souffre pas d’équivoque. Je crois la levée de toutes les réserves impossibles dans une société comme la nôtre.

FDM : Quel est votre point de vue, en tant que juriste, sur la rédaction du nouveau code de la famille ? Quels sont les principaux griefs ?

Certains articles ont prêté à confusion et même induit en erreur les non praticiens du droit, en donnant l’impression d’une avancée, alors que seule la formulation changeait.

Je prendrais, pour ne donner qu’un exemple, l’article 4 qui définit le mariage  comme un pacte fondé sur le consentement mutuel, avec pour but la fondation d’une famille sous la direction des deux époux ». Cet article ne dit pas que la « direction des deux époux » n’empêche pas que seul le père reste le tuteur légal de ses enfants, au sein de la famille. Et que la décision, par exemple de donner ou non une autorisation pour qu’une enfant puisse quitter le territoire lui revient.

FDM : Vous avez été à l’origine de l’introduction de l’idée du « contrat de mariage », une idée qui a fait l’objet du rapport de l’ONG « Global Rights Maroc » intitulé « Conditions bien pensées, conflits évités ». La démocratisation du contrat de mariage est-elle réelle ? Le législateur doit-il intervenir pour imposer un modèle de contrat ?

Je préfère le terme de « vulgarisation «  à celui de « démocratisation ». Le terme « démocratisation » laisse entendre que certaines ont déjà accès librement au contrat de mariage. En réalité, le poids des traditions est tel que les femmes les plus au fait de la loi hésitent à inclure des clauses conventionnelles dans leur acte de mariage, au motif que leur démarche serait synonyme de méfiance vis-à-vis de leur futur conjoint. Rares sont les femmes, par exemple, qui oseraient inclure une clause dans laquelle le mari s’engagerait à se désister de son tour de garde dans le cas où un divorce surviendrait, où les enfants issus de l’union seraient à la garde de la mère, et dans le cas où cette dernière déciderait de contracter un nouveau mariage. Soumettre une telle clause à son futur mari équivaudrait d’une part à envisager un divorce, d’autre part, plus grave, à envisager que la vie continuerait malgré ce divorce.

C’est la raison pour laquelle je milite avec force pour que les clauses contractuelles soient présentées par les adoul, selon un contrat-type qui pourrait être ajusté à chacun. Seule la banalisation du contrat de mariage pourra aboutir à sa vulgarisation.

FDM : Les femmes au foyer sont-elles, suite à un divorce, justement indemnisées pour leur contribution à la vie de famille ?

Nullement. Je pense que la plus grande tragédie du Code de la Famille est la traduction et l’application basiques qui en ont été faites. Lorsque le législateur dit, dans son article 49, qu’il « est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille », il est évident qu’au-delà des preuves communément admises, comme c’est le cas des factures, par exemple, le législateur demande aux juges de prendre en considération certaines charges impossibles à démontrer d’une manière tangible, comme le temps de travail investi dans l’éducation des enfants, dans celui du bien être de toute la famille, outre toutes les charges du ménage, qui constituent, à elles seules, un travail à temps plein.

Cette volonté du législateur est rappelée dans l’article 84 qui énumère les droits dûs à l’épouse en cas de divorce, et parmi lesquels figure le don de consolation (Mout’â), « évalué en fonction de la durée du mariage ». La durée du mariage est donc un facteur réel pris en considération par le législateur pour évaluer les efforts fournis et les charges assumées, efforts et charges qui ont obligatoirement contribué à fructifier les biens de la famille, dans la mesure où le mari en a été dispensé durant la même période et qu’il a pu ainsi vaquer à d’autres occupations, rémunérées, elles.

Vingt ou trente années de mariage sont communément soldées par une prestation compensatoire de vingt mille à soixante mille dirhams. Et les détracteurs de cette position auront beau jeu de la dénigrer en disant qu’une femme ne saurait être payée pour avoir été mariée, il n’en reste pas moins que le dénuement d’un grand nombre de femmes divorcées mériterait que l’on se penche à nouveau sur ce problème. 

FDM : Les femmes constatent que si le mariage, tel que conçu par la moudawana a revalorisé leur statut, le divorce continue de rétrograder la femme. Vous en pensez quoi ?

Je ne vois réellement pas en quoi le mariage, tel que conçu par le Code de la Famille, a revalorisé le statut des femmes. La polygamie existe toujours légalement, bien que soumise à l’appréciation du juge ; le père est toujours le seul tuteur légal des enfants, bien que le code parle de famille placée « sous la direction des deux époux », termes redondants qui ne sauraient occulter la réalité de la primauté du mari ; les travaux ménagers sont en majorité exercés par les femmes, mais les charges du ménage presque toujours partagées par le couple. Le fruit du travail des femmes est le plus souvent employé aux dépenses quotidiennes de la famille, quand le fruit du travail des hommes l’est pour des acquisitions immobilières. Je ne vois pas là de revalorisation du statut de la femme dans le mariage.

En revanche, la vraie victoire des femmes est de pouvoir se défaire des liens du mariage exactement à l’égal les hommes, alors que le divorce à la demande de la femme relevait du parcours du combattant avant le nouveau code.

Par ailleurs, le statut de l’enfant est mieux pris en considération, dans la mesure où le père lui doit, outre une pension alimentaire, un droit au logement.

Je pense donc, au contraire, que le statut de la femme n’a pas changé dans le mariage, mais qu’il s’est légèrement amélioré dans le divorce.

FDM : Quel est votre avis sur le réseau associatif au Maroc ? Et existe-t-il une collaboration constructive entre le politique et les associations marocaines ?

Le réseau associatif marocain est très vivace et a été un acteur clé du développement de la société marocaine. Comme dans le cas des différentes réformes du code du statut personnel. Les associations jouent parfaitement leur rôle dans de multiples domaines, et prennent souvent le relais de l’Etat dans le domaine social.

Quant à la collaboration avec le politique, n’oublions tout de même pas que l’essence même des associations est d’exister en dehors de tout cadre politique, pour faire prendre en compte les intérêts qu’elles défendent. La collaboration ne peut alors être constructive que si les associations restent, comme c’est leur essence même, indépendantes et apolitiques. Collaboration oui, instrumentalisation ou compromission non.

FDM : Pour finir, Maitre SEBTI, qu’elle est la chose qui vous révolte le plus quand il s’agit de la femme marocaine ?

Le fait qu’elle soit encore considérée comme mineure, dans le mariage, puisque l’autorité parentale est un concept inconnu du droit marocain. Tant que la notion de tutelle légale existera, et que cette tutelle soit l’apanage du seul père, au détriment de la mère, la relation maritale ne sautait être saine.

Le comportement des femmes, dans le mariage, change naturellement pour s’adapter à cette donnée qui place, ipso facto, le père dans une situation dominante et la mère dans une situation de mineure.





12.01.2010 à 10:21:01
Le mariage marocain comporte une grande particularité, celle de la dot, ou « sadaq ». La particularité de cette dot est qu’elle constitue une condition de fond au mariage : sans dot, le mariage marocain est nul.Le nouveau Code de la Famille marocain, communément appelé Moudawana, prévoit qu’une marocaine ou un marocain résidant à l’étranger peuvent contracter un mariage selon les formalités administratives locales du pays de résidence, et que ce mariage sera reconnu dans leur pays d’origine, pourvu qu’il n’y ait pas d’entente sur la suppression du sadaq.Cette dot représente « la ferme volonté du mari de créer un foyer et de vivre dans les liens d’une affection mutuelle. »On ne peut s’empêcher d’en déduire que le mariage marocain, dans son essence même, crée deux sortes de relations entre les époux : d’un côté une relation matérielle de dépendance de la femme à l’homme, posé en pourvoyeur de fonds ; de l’autre l’obligation du mari de subvenir aux besoins de sa famille.Il est alors à craindre que tant que la charge matérielle du foyer sera imposée au seul mari, ce dernier s’estimera en droit  de se considérer comme le chef de la famille.Or tant que la notion de chef de famille existera, le mariage marocain sera un mariage vicié, ne reflétant pas la réelle évolution de la femme marocaine tant sur le plan économique que social.D’autant que la dot n’a plus, aujourd’hui, qu’une valeur morale et symbolique. Elle est d’ailleurs souvent mentionnée dans l’acte de mariage, alors qu’inexistante, ou représentée par un simple louis d’or. Ce symbole d’une certaine forme de soumission de la femme à son mari devrait donc disparaître. Parce que le contexte économique actuel fait qu’une femme participe autant qu’un homme aux charges du ménage. Pour que le mariage marocain, fondé sur le « consentement mutuel », soit une union de deux personnes également responsables face à leurs obligations. Et non plus un mariage vicié à la base. 
Etiquettes: mariage | marocain



06.01.2010 à 13:06:07
Le droit des femmes, au Maroc, est la résultante de plusieurs décennies de lutte contre à la fois des droits établis par la religion et, surtout, une mentalité figée par des acquis pour les uns, et des injustices pour les autres.S’aventurer dans le terrain des droits des femmes, c’est s’aventurer dans une confrontation de longue haleine, indissociable  d’une évolution des mentalités.Mais cette évolution des mentalités est, elle-même, indissociable des évènements économiques.La crise économique que vit le monde aujourd’hui, en mettant en avant plan des besoins vitaux, nuit gravement à toute revendication qui ne serait pas prioritaire. Il semblerait en effet indécent de parler de droit des femmes et d’égalité homme-femme quand des millions de personnes survivent difficilement et sont complètement démunies. Il y a une graduation des priorités.La mise en berne du droit des femmes est donc un dommage collatéral à la crise économique. Pour autant, et malgré l’obligation de réserve temporaire, force est de constater que le Maroc n’a pas le monopole des différences de traitement entre hommes et femmes, et que depuis qu’Eve a été façonnée d’une des côtes d’Adam, femmes et droits semblent antinomiques. Comment espérer avoir une égalité de traitement avec les hommes quand une seule des vingt quatre côtes d’Adam a suffi à créer Eve ? D’ailleurs, il est à noter que la femme n’est pas mieux traitée en christianisme ou en judaïsme, où ses droits sont limités au nom des mêmes principes de retenue et de bienséance qu’en droit musulman. Et pourtant « The Economist » estime que « Dans les tout prochains mois, les femmes seront plus nombreuses que les hommes à travailler aux Etats-Unis ».  On recense déjà plus de femmes diplômées que d'hommes dans les pays OCDE.La crise économique, celle-là même qui fait garder le silence aux femmes devant des misères plus graves, cette crise qui a poussé depuis la deuxième guerre mondiale les femmes en masse sur le marché du travail, ne va-t-elle pas battre en brèche le for Knox des hommes et faire en sorte que revendiquer l’égalité des droits pour les femmes deviendra obsolète ? La dureté de la vie ne fera-t-elle pas bientôt que le profit sera pris en considération en priorité à des considérations d’origine spirituelles ? C’est fort probable.Parler de droit des femmes aura alors un petit air suranné et fera sourire les jeunes femmes, comme lorsqu’on leur parle aujourd’hui, de la bataille des femmes pour obtenir leur droit de vote, ou leur droit d’accès aux grandes Ecoles, au même titre que les hommes.     
Etiquettes: Droit des femmes



09.11.2009 à 09:41:33

Michèle Alliot -Marie, la Garde des Sceaux française, veut, à partir du 23 novembre prochain, équiper les femmes battues de portables d'urgence permettant d'alerter directement la police. Ces portables d'urgences seront extrêmement simples à manie: il suffira d'appuyer sur un bouton pour alerter la police, qui enverra immédiatement une équipe.

Voilà une excellente initiative, concrète, et d'application immédiate.

Bravo, Madame la Ministre 



 


Etiquettes: Femmes battues



14.09.2009 à 13:15:04

En l’espace de deux générations, le mariage a subi une évolution notoire, au Maroc.

Du mariage consacrant l’union de deux familles, au mariage consacrant l’union de deux êtres, du mariage à prépondérance patriarcale au mariage à tendance matriarcale, l’évolution est bien là, reflétant une société nouvelle, avec une femme nouvelle, qui s’assume et assume sa famille lorsqu’elle divorce et en devient le chef.

 

La dédramatisation du divorce a entraîné la désacralisation du mariage. Le mariage deviendrait-il anachronique ? Et, dans ce cas, quel en serait le palliatif ? Allons-nous vers une société d’union libre ? Et, dans ce cas, quel statut pour les enfants issus de ces unions sans mariage ?


Etiquettes: divorce | famille | mariage



11.05.2009 à 11:45:46

Cinq ans se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de la famille marocain.

Peu de voix se sont élevées pour critiquer ou encenser le nouveau code.

Est-ce à dire que tout a été acquis?

Est-ce à dire que les femmes n'ont plus rien à revendiquer?

Est-ce à dire qu'il n'y a pas de relève à celles qui se sont battues pendant vingt ans pour faire évoluer le droit des femmes marocaines et les accompagner à leur situation d'aujourd'hui? 


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11.05.2009 à 11:40:24

Peu de voix s'élèvent pour critiquer ou encenser le nouveau Code de le Famille, qui est entré en vigueur en février 2004?

Est-ce à dire que tout est dit et que plus rien ne reste à faire dans le domaine des droits des femmes?

Est-ce à dire que les femmes n'ont plus rien à revendiquer?

Ou est-ce à dire qu'il n'y a pas de relève à celles qui se sont battues pendant vingt ans pour faire évoleur la situation des femmes marocaines? 


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28.02.2009 à 10:08:49

5 ans après son adoption, les Marocains ont-ils, à votre avis, assimilé l'esprit de la Moudawana ?

Certainement non ! Il y des méconnaissances et, plus grave, des connaissances erronées sur certains points. Le cas de méconnaissance le plus récurrent concerne la compréhension de l’article 49 du Code de le Famille. Cet article stipule que les deux époux, bien que disposant chacun d’un patrimoine propre, « peuvent se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant le mariage. » Et, qu’à défaut de cet accord, « il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille. »


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