Fadéla Sebti

Avocate au barreau de Casablanca (Maroc) depuis 1983, agréée près la Cour Suprême, écrivain et auteur d’ouvrages juridiques et de fiction.

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Fadla Sebti


20.07.2011 à 08:41:36

La nouvelle Constitution, pour laquelle les Marocains ont t appels aux urnes le 1er juillet 2011, dispose, dans son Prambule, que, Etat musulman souverain, attach son unit nationale et son intgrit territoriale, le Royaume du Maroc entend prserver, dans sa plnitude et sa diversit, son identit nationale une et indivisible. Son unit, forge par la convergence de ses composantes arabo-islamique, amazighe et saharo-hassanie, sest nourrie et enrichie de ses affluents africain, andalou, hbraque et mditerranen.

Plus loin, larticle 5, que Larabe demeure la langue officielle de lEtat. LEtat uvre la protection et au dveloppement de la langue arabe, ainsi qu la promotion de son utilisation. De mme, lamazighe constitue une langue officielle de lEtat, en tant que patrimoine commun tous les Marocains sans exception.

Pour ma part, je pense quil y a antinomie entre un Maroc qui souhaite prserver son identit une et indivisible et le fait de doubler la langue des Marocains.

Quest-ce quune Nation? Un ensemble dtres humains vivant dans un mme territoire et ayant une communaut dorigine, dhistoire, de murs et de langue.

La communaut dorigine nest pas obligatoire. Le Maroc, par exemple, est le fruit de nombreuses invasions: les Phniciens il y a 3000 ans; les Romains au 3me sicle avant JC, qui y restrent plusieurs sicles et fondrent la Maurtanie Tingitane, avec Tanger comme capitale. Les gens parlaient alors le latin, qui tait la seule langue devant les tribunaux. Les Vandales sont venus des bords de la Baltique au Vme sicle de notre re; puis les Arabes au 7me sicle.

Une lgende juive ferait remonter linstallation des Juifs, au Maroc, jusqu lpoque du roi Salomon. Pour les moins ambitieux, la cration de Carthage par les Phniciens.

Ces envahisseurs sont les plus connus, ceux que la priode historique a retenus. Mais durant les milliers dannes qui se sont coules avant lhistoire, durant cette prhistoire o lcriture nexistait pas, et dont la vie na pu tre raconte, taient-ce les Berbres qui peuplaient le Maroc?

Le fait est que tous les envahisseurs ont forg et fond le Maroc daujourdhui, un et indivisible, malgr leurs origines diffrentes.

Nous nous en sommes nourri? Trs bien. Ces invasions sont maintenant digres, et un homme nouveau en est sorti. Cest celui-l quil fait construire et consolider.

La communaut dhistoire nest pas indispensable non plus, ces nombreux envahisseurs stant mlangs, au fur et mesure de leurs arrives, la population locale, chacun avec sa propre histoire colore, et crant une histoire nouvelle.

La communaut de murs, si par ce terme on entend le comportement relatif la pratique du bien et du mal, est quasi universelle.

Mais la langue! La langue est le moyen de vhiculer ses penses, ses sentiments, elle est le ciment de la communaut, la condition de la vie sociale, ladhsion une mme norme. Sans cette communaut et cette adhsion, la nation naurait aucune chance de perdurer.

Doit-on parler litalien parce que les Romains taient au Maroc avant les Marocains?

Faudrait-il que des Germains nostalgiques revendiquent leur patrimoine dun temps et nous demandent dinstaurer une quelconque langue germanique?

Devrons-nous lever lhbreu au rang de langue nationale?

En 1887, un mdecin russe, Lazare Zamenhof, mit au point une langue internationale base sur un maximum dinternationalit de racines des diffrentes langues ainsi quune grammaire rgulire, sans exceptions, et ce dans le but faciliter la communication. L'espranto reste la langue de travail de plusieurs associations but non lucratif, et lUNESCO a adopt plusieurs recommandations en sa faveur.

Et nous irions, nous, Marocains, multiplier les langues officielles pour dtruire une communication dj difficile asseoir dans un pays o, officiellement, le taux danalphabtes est denviron 40%. De combien sera t-il si nous avions deux langues nationales?

On ne peut faire natre de solidarit au sein dune communaut multilingue, on ne peut quencourager le repli communautaire et les dissensions.

Le drame contemporain de la Belgique, pays en passe de dsintgration, devrait pourtant tre instructif, la preuve, sil en fallait, que la langue est le premier vrai ciment dun pays.

Dans un article du New Yorker, paru dans le N 1076 de Courrier International, lessayiste Ian Buruma nous explique que la fracture linguistique a toujours concid avec une fracture sociale.

En Belgique, les uns parlent le nerlandais, les autres le franais; dautres sont germanophones. Chaque groupe linguistique a ses propres journaux, ses partis politiques, ses chanes de tlvision. Et pourtant, tous les Belges vivent dans un mme pays, constituent une mme Nation, ont un mme Roi. Ian Burma raconte que durant la Premire Guerre mondiale, de nombreux soldats flamands trouvrent la mort au combat parce quils taient incapables de comprendre les ordres de leurs suprieurs francophones.

Cet exemple dimpossibilit grer une communaut multilingue est extrme. Si les faits ntaient pas aussi dramatiques, on en rirait presque. Sans aller jusque l, imaginez un citoyen marocain se prsentant dans une administration o un fonctionnaire partisan ne parlerait que lamazighe? Il serait en droit de le faire, si lamazighe tait rig en langue nationale. En quelle langue les jugements seront-ils rendus devant les tribunaux? Ecrits les panneaux de signalisation? Lus les discours?

Larticle 5 de la Constitution, dans son paragraphe 3, nonce que LEtat..veille la cohrence de la politique linguistique et culturelle nationale et lapprentissage et la matrise des langues trangres les plus utilises dans le monde, en tant quoutils de communication, dintgration et dinteraction avec la socit du savoir, et douverture sur les diffrentes cultures et sur les civilisations contemporaines. Combien de langues faudra t-il donc apprendre? Peut-on souvrir la communication, aux diffrentes cultures et civilisations contemporaines tout en encourageant le repli communautaire et identitaire?

Autant de questions auxquelles seul lavenir donnera une rponse. En mettant le vu quelle sera la plus avantageuse pour le Maroc.





08.03.2010 à 11:25:22

Entretien ralis par Khaoula BENHADDOU)

 

1- A votre avis quelles sont les failles de la condition fminine?

2- Selon le rapport du cinquantenaire, les avances accomplies par le Maroc en matire de droits de la femme sont incontestables, mais beaucoup de lacunes restent combler. En tant quavocate, quelles sont les lacunes que vous avez remarques?

3- Quelles sont les failles concernant le divorce?

 

Il est exact que les avances accomplies par le Maroc depuis 1957, date de la promulgation du premier code de la famille, sont incontestables en matire de droits des femmes. Ce premier code sappelait alors Code du statut personnel et successoral, appellation qui, elle seule, montre lvolution de mentalit du lgislateur, et donc de la socit. Aujourdhui, nous parlons de Code de la Famille, marquant ainsi la volont dancrer les nouvelles lois dans une volont dassocier la famille toute entire.

Volont ou leurre? Nous allons voir que sans nier les apports vidents du nouveau code, les droits de la femme restent encore bien en de de ce quils devraient tre dans une socit moderne de droit. La question reste pose de savoir si une socit musulmane peut tre, dans le mme temps, une socit moderne de droit.

Quelles sont donc les lacunes qui restent attaches la condition de femmes?

 

Autorit parentale commune, en lieu et place de la tutelle lgale du pre

On ne pourra parler dgalit entre un homme et une femme que dans la mesure o la notion dautorit parentale remplacera celle de tutelle lgale. Aujourdhui, le pre reste le tuteur lgal, mme si la mre divorce est la gardienne des enfants. Tant que la mre divorce, gardienne de ses enfants, devra, par exemple, demander la permission du pre pour voyager hors du territoire national avec ses enfants, on ne pourra pas la considrer comme une adulte responsable mais comme une mineure.

Pas de condition au remariage de la femme

La mre divorce devrait avoir les mmes droits que son ex-mari pour contracter un nouveau mariage. Quelle explication raisonnable, sinon lgale, donner au fait quune femme divorce risque de perde la garde de ses enfants, lorsque ceux-ci atteignent lge de sept ans, au profit de leur pre qui, lui, peut se remarier tout en les gardant?

Aucune explication raisonnable ou religieuse ne peut venir entriner cette loi. Pnaliser les fausses dclarations patrimoniales du mari, faites dans le but de se soustraire ses obligations familiales

Les fausses dclarations de patrimoine du mari induisent en erreur le juge charg de fixer la pension alimentaire et le droit au logement des enfants et engendrent, de ce fait, un prjudice certain la fois pour les enfants et pour leur gardienne.

Pnaliser ces fausses dclarations, lorsquelles sont avres, les dfinir comme une volont manifeste de se soustraire ses obligations familiales, serait un moyen dissuasif appropri la gravit des consquences du mensonge.

Fonds dentraide familiale

Ce fonds, initialement prvu, et dont le but tait de prendre le relais sur les pres astreints une pension alimentaire et dfaillants, aurait t une avance sociale dimportance. Un pre qui ne serait pas acquitt de ses obligations matrielles aurait t poursuivi par le Fonds dentraide, qui aurait, au pralable, vers la mre gardienne la pension alimentaire due par le pre de ses enfants.

Aujourdhui, et mme si le nouveau Code de la Famille fait la distinction entre deux obligations qui sont faites au pre, celle dentretenir ses enfants et celle de les loger, aucune mesure daccompagnement efficace ne permet dexcuter valablement ces obligations.

Contrat de mariage propos par les adoul

Les adoul devraient informer les futurs maris des clauses contractuelles pouvant figurer dans lacte de mariage. Linformation manant des adoul serait mieux accepte par les futurs poux, parce que banalise. Dautant que toutes les clauses conventionnelles matrimoniales sont contraignantes.

4- En cas de divorce, il y a des hommes qui refusent de donner la pension alimentaire. Quelles sont les mesures prendre?

Toutes celles qui sappliquent au nom respect dune obligation accomplir. Le recours toutes sortes de saisies, sur les comptes bancaires, sur les biens immobiliers. Il faut savoir que larticle 191 du Code de la Famille prvoit que le tribunal peut dterminer les moyens dexcution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges du logement en prvoyant un prlvement la source sur les revenus ou le salaire, et quil peut mme dterminer les garanties mme dassurer la continuit du versement de la pension. Mais rares sont les jugements qui prennent toutes ces dispositions.

En cas dindigence de la personne astreinte au paiement, il peut y avoir la contrainte par corps, bien que cette mesure soit extrme et quelle ne rsolve en rien les problmes matriels auxquels sont confronts les bnficiaires de la pension alimentaire.

5- Selon le nouveau code, la femme divorce a le droit de rester dans le domicile conjugal, mais il y a des cas o le mari expulse la femme. Que doit-elle faire dans ce cas?

Le nouveau code ne prvoit nullement que la femme divorce ait le droit de rester dans le domicile conjugal, sauf pendant la priode de viduit (idda). Il prvoit seulement un droit au logement des enfants, la charge du pre. Larticle 168, 2me dit explicitement: le pre doit assurer ses enfants un logement ou sacquitter du montant du loyer dudit logement tel questim par le tribunal. En clair, si le tribunal a fix 2000,00 DH le droit au logement des enfants, il faut considrer ce montant comme le seul auquel est astreint le pre.

6- Que dit la loi concernant lgalit des sexes en matire dhritage?

Le Livre VI du Code de la Famille, soit 74 articles, est entirement consacr aux successions. Cette matire est particulirement pointue, car, en matire de successions, le partage est, chaque fois, fonction des successibles prsents. De plus, les quotes-parts attribuer sont assez complexes en fonction des victions. Sans entrer dans les dtails, disons simplement que la loi prvoit que la succession est partage de manire ce que la part de lhritier soit le double de celle de lhritire (article 351).

9- On remarque que les parents contournent de plus en plus la loi en partageant leur bien de leur vivant. Que dit la loi ce sujet?

Lorsque des parents rtablissent lquilibre de leur future succession en donnant, de leur vivant, une part leurs filles, rien ne prouve, lors de la rdaction de lacte de donation, que cet acte est fait pour contourner la loi. Et chacun est libre de disposer de ses biens sa guise de son vivant. La loi nentre en jeu que pour partager les biens ou droits patrimoniaux laisss par un de cujus. On ne peut donc parler de dtournement de la loi, et, si cest le cas, il est fait en toute lgalit.

7- La moudawana a introduit des concepts fondamentaux et rvolutionnaires mais le volet hritage na pas du tout t abord. Pourquoi?

8- tes-vous pour o contre la modification des textes de loi concernant lhritage?

10- Lors de la prsentation du nouveau Code de la famille, Mohammed VI avait rappel quen tant que Commandeur des croyants, il ne pouvait pas rendre licite ce qui a t interdit par le Coran et interdire ce qui a t autoris par le Coran. Les oulmas pour leur part, sont catgoriques: lhritage est lgifr par des textes coraniques clairs et sans ambigit. Malgr cela, certaines associations essayent de poser le dbat. Croyez vous que ce dernier amnera un changement de texte?

La rponse est dans la question. Je ne pense pas quen ltat des choses le dbat sur les successions puisse aboutir, puisque, comme vous le rappelez vous-mme, le Commandeur des croyants ne peut pas autoriser ce que le Coran interdit. Or, dans la Sourate des Femmes, lordre divin est clair: Voici ce que Dieu vous enjoint au sujet de vos enfants: au garon, une part comme celle de deux filles.

Cela dit, je suis daccord pour dbattre de tout, ne serait-ce que pour le plaisir de dbattre et lobjectif de sensibiliser.

11- Pouvez vous nous citez les textes de loi concernant lavortement?

Article 449 du Code Pnal: Quiconque, par aliments, breuvages, mdicaments, manuvres, violence ou par tout autre moyen, a provoqu ou tent de provoquer lavortement dune femme enceinte ou suppose enceinte, quelle y ait consenti ou non, est puni de lemprisonnement an cinq ans et dune amende de 120 500,00 DH.

Si la mort en est rsulte, la peine est la rclusion de dix vingt ans.

Article 451: Les mdecins, chirurgiens, officiers de sant.qui ont indiqu, favoris ou pratiqu les moyens de procurer lavortement sont, suivant les cas, punis des mmes peines.

Article 453: Lavortement nest pas puni lorsquil constitue une mesure ncessaire pour sauvegarder la sant de la mre et quil est ouvertement pratiqu par un mdecin ou chirurgien avec lautorisation du conjoint. Si le praticien estime que la vie de la mre est en danger, cette autorisation nest pas demande. Toutefois, avis doit tre donn par lui au mdecin-chef de la prfecture ou de la province.


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08.03.2010 à 11:21:24

Entretien avec Maitre Fadela SEBTI (Ralis par Hanane AIT ADDI)

FDM: Le code de la famille est-il conforme aux conventions internationales dont le Maroc est signataire?(le mariage des mineures, la possibilit quoffre larticle 25 une femme de dlguer sa wilaya et qui peut tre sans doute loccasion de forcer un mariage) Pensez vous que les rserves faites la CEDAW vont tre lgalement leves par le Maroc?

Il est vident que malgr les avances incontestables du Maroc en matire de statut personnel, le Code de la Famille actuellement en vigueur nest pas conforme avec au moins la CEDAW.

Je ne retiendrai pas le mariage des mineurs comme tant la plus grande infraction aux conventions internationales: toutes les lgislations prvoient le mariage des mineurs, avec le consentement de leur reprsentant lgal; je ne retiendrai pas non plus larticle 25 que vous citez, puisque cet article commence par prvoir que la femme majeure peut contracter son mariage mais quelle peut, si elle le souhaite, dlguer un proche pour le faire: la norme reste donc le mariage contract par la femme elle-mme.

Cela dit, lorsque des rserves sont portes sur des points aussi cruciaux que lengagement liminer toute sorte de discrimination lgard des femmes, il est clair que nous nous trouvons devant un problme quasi insoluble. Lexemple le plus convainquant est pos par le livre VI du Code de la Famille, qui traite des successions.

Comme chacun et, surtout, chacune sait, la Sourate sur les Femmes ordonne qu rang gal, un garon hritera le double de ce quhritera une fille, et, dans le couple, la femme hritera le quart de son mari quand lui hritera la moiti de sa femme.

Comment voulez-vous concilier cet ordre divin avec la Convention sur lElimination de toutes les formes de Discrimination lgard des Femmes? Qui blesser? Dieu ou les Nations Unies?

La rponse ne souffre pas dquivoque. Je crois la leve de toutes les rserves impossibles dans une socit comme la ntre.

FDM: Quel est votre point de vue, en tant que juriste, sur la rdaction du nouveau code de la famille? Quels sont les principaux griefs?

Certains articles ont prt confusion et mme induit en erreur les non praticiens du droit, en donnant limpression dune avance, alors que seule la formulation changeait.

Je prendrais, pour ne donner quun exemple, larticle 4 qui dfinit le mariage comme un pacte fond sur le consentement mutuel, avec pour but la fondation dune famille sous la direction des deux poux. Cet article ne dit pas que la direction des deux poux nempche pas que seul le pre reste le tuteur lgal de ses enfants, au sein de la famille. Et que la dcision, par exemple de donner ou non une autorisation pour quune enfant puisse quitter le territoire lui revient.

FDM: Vous avez t lorigine de lintroduction de lide du contrat de mariage, une ide qui a fait lobjet du rapport de lONG Global Rights Maroc intitul Conditions bien penses, conflits vits. La dmocratisation du contrat de mariage est-elle relle? Le lgislateur doit-il intervenir pour imposer un modle de contrat?

Je prfre le terme de vulgarisation celui de dmocratisation. Le terme dmocratisation laisse entendre que certaines ont dj accs librement au contrat de mariage. En ralit, le poids des traditions est tel que les femmes les plus au fait de la loi hsitent inclure des clauses conventionnelles dans leur acte de mariage, au motif que leur dmarche serait synonyme de mfiance vis--vis de leur futur conjoint. Rares sont les femmes, par exemple, qui oseraient inclure une clause dans laquelle le mari sengagerait se dsister de son tour de garde dans le cas o un divorce surviendrait, o les enfants issus de lunion seraient la garde de la mre, et dans le cas o cette dernire dciderait de contracter un nouveau mariage. Soumettre une telle clause son futur mari quivaudrait dune part envisager un divorce, dautre part, plus grave, envisager que la vie continuerait malgr ce divorce.

Cest la raison pour laquelle je milite avec force pour que les clauses contractuelles soient prsentes par les adoul, selon un contrat-type qui pourrait tre ajust chacun. Seule la banalisation du contrat de mariage pourra aboutir sa vulgarisation.

FDM: Les femmes au foyer sont-elles, suite un divorce, justement indemnises pour leur contribution la vie de famille?

Nullement. Je pense que la plus grande tragdie du Code de la Famille est la traduction et lapplication basiques qui en ont t faites. Lorsque le lgislateur dit, dans son article 49, quil est fait recours aux rgles gnrales de preuve, tout en prenant en considration le travail de chacun des conjoints, les efforts quil a fournis et les charges quil a assumes pour fructifier les biens de la famille, il est vident quau-del des preuves communment admises, comme cest le cas des factures, par exemple, le lgislateur demande aux juges de prendre en considration certaines charges impossibles dmontrer dune manire tangible, comme le temps de travail investi dans lducation des enfants, dans celui du bien tre de toute la famille, outre toutes les charges du mnage, qui constituent, elles seules, un travail temps plein.

Cette volont du lgislateur est rappele dans larticle 84 qui numre les droits ds lpouse en cas de divorce, et parmi lesquels figure le don de consolation (Mout), valu en fonction de la dure du mariage. La dure du mariage est donc un facteur rel pris en considration par le lgislateur pour valuer les efforts fournis et les charges assumes, efforts et charges qui ont obligatoirement contribu fructifier les biens de la famille, dans la mesure o le mari en a t dispens durant la mme priode et quil a pu ainsi vaquer dautres occupations, rmunres, elles.

Vingt ou trente annes de mariage sont communment soldes par une prestation compensatoire de vingt mille soixante mille dirhams. Et les dtracteurs de cette position auront beau jeu de la dnigrer en disant quune femme ne saurait tre paye pour avoir t marie, il nen reste pas moins que le dnuement dun grand nombre de femmes divorces mriterait que lon se penche nouveau sur ce problme.

FDM: Les femmes constatent que si le mariage, tel que conu par la moudawana a revaloris leur statut, le divorce continue de rtrograder la femme. Vous en pensez quoi?

Je ne vois rellement pas en quoi le mariage, tel que conu par le Code de la Famille, a revaloris le statut des femmes. La polygamie existe toujours lgalement, bien que soumise lapprciation du juge; le pre est toujours le seul tuteur lgal des enfants, bien que le code parle de famille place sous la direction des deux poux, termes redondants qui ne sauraient occulter la ralit de la primaut du mari; les travaux mnagers sont en majorit exercs par les femmes, mais les charges du mnage presque toujours partages par le couple. Le fruit du travail des femmes est le plus souvent employ aux dpenses quotidiennes de la famille, quand le fruit du travail des hommes lest pour des acquisitions immobilires. Je ne vois pas l de revalorisation du statut de la femme dans le mariage.

En revanche, la vraie victoire des femmes est de pouvoir se dfaire des liens du mariage exactement lgal les hommes, alors que le divorce la demande de la femme relevait du parcours du combattant avant le nouveau code.

Par ailleurs, le statut de lenfant est mieux pris en considration, dans la mesure o le pre lui doit, outre une pension alimentaire, un droit au logement.

Je pense donc, au contraire, que le statut de la femme na pas chang dans le mariage, mais quil sest lgrement amlior dans le divorce.

FDM: Quel est votre avis sur le rseau associatif au Maroc? Et existe-t-il une collaboration constructive entre le politique et les associations marocaines?

Le rseau associatif marocain est trs vivace et a t un acteur cl du dveloppement de la socit marocaine. Comme dans le cas des diffrentes rformes du code du statut personnel. Les associations jouent parfaitement leur rle dans de multiples domaines, et prennent souvent le relais de lEtat dans le domaine social.

Quant la collaboration avec le politique, noublions tout de mme pas que lessence mme des associations est dexister en dehors de tout cadre politique, pour faire prendre en compte les intrts quelles dfendent. La collaboration ne peut alors tre constructive que si les associations restent, comme cest leur essence mme, indpendantes et apolitiques. Collaboration oui, instrumentalisation ou compromission non.

FDM: Pour finir, Maitre SEBTI, quelle est la chose qui vous rvolte le plus quand il sagit de la femme marocaine?

Le fait quelle soit encore considre comme mineure, dans le mariage, puisque lautorit parentale est un concept inconnu du droit marocain. Tant que la notion de tutelle lgale existera, et que cette tutelle soit lapanage du seul pre, au dtriment de la mre, la relation maritale ne sautait tre saine.

Le comportement des femmes, dans le mariage, change naturellement pour sadapter cette donne qui place, ipso facto, le pre dans une situation dominante et la mre dans une situation de mineure.





12.01.2010 à 10:21:01
Le mariage marocain comporte une grande particularit, celle de la dot, ou sadaq. La particularit de cette dot est quelle constitue une condition de fond au mariage: sans dot, le mariage marocain est nul.Le nouveau Code de la Famille marocain, communment appel Moudawana, prvoit quune marocaine ou un marocain rsidant ltranger peuvent contracter un mariage selon les formalits administratives locales du pays de rsidence, et que ce mariage sera reconnu dans leur pays dorigine, pourvu quil ny ait pas dentente sur la suppression du sadaq.Cette dot reprsente la ferme volont du mari de crer un foyer et de vivre dans les liens dune affection mutuelle.On ne peut sempcher den dduire que le mariage marocain, dans son essence mme, cre deux sortes de relations entre les poux: dun ct une relation matrielle de dpendance de la femme lhomme, pos en pourvoyeur de fonds; de lautre lobligation du mari de subvenir aux besoins de sa famille.Il est alors craindre que tant que la charge matrielle du foyer sera impose au seul mari, ce dernier sestimera en droit de se considrer comme le chef de la famille.Or tant que la notion de chef de famille existera, le mariage marocain sera un mariage vici, ne refltant pas la relle volution de la femme marocaine tant sur le plan conomique que social.Dautant que la dot na plus, aujourdhui, quune valeur morale et symbolique. Elle est dailleurs souvent mentionne dans lacte de mariage, alors quinexistante, ou reprsente par un simple louis dor. Ce symbole dune certaine forme de soumission de la femme son mari devrait donc disparatre. Parce que le contexte conomique actuel fait quune femme participe autant quun homme aux charges du mnage. Pour que le mariage marocain, fond sur le consentement mutuel, soit une union de deux personnes galement responsables face leurs obligations. Et non plus un mariage vici la base.
Etiquettes: mariage | marocain



06.01.2010 à 13:06:07
Le droit des femmes, au Maroc, est la rsultante de plusieurs dcennies de lutte contre la fois des droits tablis par la religion et, surtout, une mentalit fige par des acquis pour les uns, et des injustices pour les autres.Saventurer dans le terrain des droits des femmes, cest saventurer dans une confrontation de longue haleine, indissociable dune volution des mentalits.Mais cette volution des mentalits est, elle-mme, indissociable des vnements conomiques.La crise conomique que vit le monde aujourdhui, en mettant en avant plan des besoins vitaux, nuit gravement toute revendication qui ne serait pas prioritaire. Il semblerait en effet indcent de parler de droit des femmes et dgalit homme-femme quand des millions de personnes survivent difficilement et sont compltement dmunies. Il y a une graduation des priorits.La mise en berne du droit des femmes est donc un dommage collatral la crise conomique. Pour autant, et malgr lobligation de rserve temporaire, force est de constater que le Maroc na pas le monopole des diffrences de traitement entre hommes et femmes, et que depuis quEve a t faonne dune des ctes dAdam, femmes et droits semblent antinomiques. Comment esprer avoir une galit de traitement avec les hommes quand une seule des vingt quatre ctes dAdam a suffi crer Eve? Dailleurs, il est noter que la femme nest pas mieux traite en christianisme ou en judasme, o ses droits sont limits au nom des mmes principes de retenue et de biensance quen droit musulman. Et pourtant The Economist estime que Dans les tout prochains mois, les femmes seront plus nombreuses que les hommes travailler aux Etats-Unis. On recense dj plus de femmes diplmes que d'hommes dans les pays OCDE.La crise conomique, celle-l mme qui fait garder le silence aux femmes devant des misres plus graves, cette crise qui a pouss depuis la deuxime guerre mondiale les femmes en masse sur le march du travail, ne va-t-elle pas battre en brche le for Knox des hommes et faire en sorte que revendiquer lgalit des droits pour les femmes deviendra obsolte? La duret de la vie ne fera-t-elle pas bientt que le profit sera pris en considration en priorit des considrations dorigine spirituelles? Cest fort probable.Parler de droit des femmes aura alors un petit air surann et fera sourire les jeunes femmes, comme lorsquon leur parle aujourdhui, de la bataille des femmes pour obtenir leur droit de vote, ou leur droit daccs aux grandes Ecoles, au mme titre que les hommes.
Etiquettes: Droit des femmes



09.11.2009 à 09:41:33

Michle Alliot -Marie, la Garde des Sceaux franaise, veut, partir du 23 novembre prochain, quiper les femmes battues de portables d'urgence permettant d'alerter directement la police. Ces portables d'urgences seront extrmement simples manie: il suffira d'appuyer sur un bouton pour alerter la police, qui enverra immdiatement une quipe.

Voil une excellente initiative, concrte, et d'application immdiate.

Bravo, Madame la Ministre



 


Etiquettes: Femmes battues



14.09.2009 à 13:15:04

En lespace de deux gnrations, le mariage a subi une volution notoire, au Maroc.

Du mariage consacrant lunion de deux familles, au mariage consacrant lunion de deux tres, du mariage prpondrance patriarcale au mariage tendance matriarcale, lvolution est bien l, refltant une socit nouvelle, avec une femme nouvelle, qui sassume et assume sa famille lorsquelle divorce et en devient le chef.

 

La ddramatisation du divorce a entran la dsacralisation du mariage. Le mariage deviendrait-il anachronique? Et, dans ce cas, quel en serait le palliatif? Allons-nous vers une socit dunion libre? Et, dans ce cas, quel statut pour les enfants issus de ces unionssans mariage?


Etiquettes: divorce | famille | mariage



11.05.2009 à 11:45:46

Cinq ans se sont couls depuis l'entre en vigueur du nouveau code de la famille marocain.

Peu de voix se sont leves pour critiquer ou encenser le nouveau code.

Est-ce dire que tout a t acquis?

Est-ce dire que les femmes n'ont plus rien revendiquer?

Est-ce dire qu'il n'y a pas de relve celles qui se sont battues pendant vingt ans pour faire voluer le droit des femmes marocaines et les accompagner leur situation d'aujourd'hui?


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11.05.2009 à 11:40:24

Peu de voix s'lvent pour critiquer ou encenser le nouveau Code de le Famille, qui est entr en vigueur en fvrier 2004?

Est-ce dire que tout est dit et que plus rien ne reste faire dans le domaine des droits des femmes?

Est-ce dire que les femmes n'ont plus rien revendiquer?

Ou est-ce dire qu'il n'y a pas de relve celles qui se sont battues pendant vingt ans pour faire voleur la situation des femmes marocaines?


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28.02.2009 à 10:08:49

5 ans aprs son adoption, les Marocains ont-ils, votre avis, assimil l'esprit de la Moudawana ?

Certainement non ! Il y des mconnaissances et, plus grave, des connaissances errones sur certains points. Le cas de mconnaissance le plus rcurrent concerne la comprhension de larticle 49 du Code de le Famille. Cet article stipule que les deux poux, bien que disposant chacun dun patrimoine propre, peuvent se mettre daccord sur les conditions de fructification et de rpartition des biens quils auront acquis pendant le mariage. Et, qu dfaut de cet accord, il est fait recours aux rgles gnrales de preuve, tout en prenant en considration le travail de chacun des conjoints, les efforts quil a fournis et les charges quil a assumes pour fructifier les biens de la famille.


Etiquettes: famille | marocaine | moudawana | divorce




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