Fadéla Sebti

Avocate au barreau de Casablanca (Maroc) depuis 1983, agréée près la Cour Suprême, écrivain et auteur d’ouvrages juridiques et de fiction.

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28.02.2009 à 10:08:49
Famille actuelle

5 ans aprs son adoption, les Marocains ont-ils, votre avis, assimil l'esprit de la Moudawana ?

Certainement non ! Il y des mconnaissances et, plus grave, des connaissances errones sur certains points. Le cas de mconnaissance le plus rcurrent concerne la comprhension de larticle 49 du Code de le Famille. Cet article stipule que les deux poux, bien que disposant chacun dun patrimoine propre, peuvent se mettre daccord sur les conditions de fructification et de rpartition des biens quils auront acquis pendant le mariage. Et, qu dfaut de cet accord, il est fait recours aux rgles gnrales de preuve, tout en prenant en considration le travail de chacun des conjoints, les efforts quil a fournis et les charges quil a assumes pour fructifier les biens de la famille.


Lpouse interprte souvent cette disposition dune manire utopiste, pensant que les biens acquis par les poux seront partags entre eux lissue du divorce.

Or, au cours de la procdure, lorsquelle tente de faire comprendre au juge que sa participation dans la fructification des biens de la famille est vidente parce quelle sest occupe, tout au long de sa journe, et durant tout son mariage, de lentretien de son foyer, de lducation de ses enfants, des accompagnements lcole, aux activits parascolaires, des devoirs, des mdecins, quelle a rgl sur ses deniers propres les courses et tous les amnagements apports la demeure familiale pour le bien-tre gnral, le juge carte dun revers de la main ses allgations, considrant quil ne sagit l ni de charges, ni defforts, ni donc de participation effective pour fructifier les biens de la famille. Car il sagit l dune participation impossible matrialiser. La dception est alors fort grande.

A la dcharge de ces dues, je dirai que les juges aux affaires familiales nont pas toujours assimil lesprit du Code de la Famille. Lorsquils demandent des preuves des efforts fournis, il est clair que seule la lettre de le Moudawana a t retenue, lexclusion de lesprit. Cela est bien dommage, car lesprit dmontrait une relle volont de prendre en considration le travail domestique.

La polygamie mrite galement des prcisions. Les femmes pensent souvent, tort, que leur mari doit recueillir leur accord pour prendre une seconde pouse. Il nen est rien.

A moins quil ne soit expressment stipul dans lacte de mariage que le mari sengage ne pas prendre une seconde pouse, il y a lgalement droit et peut demander au tribunal une autorisation cet effet.
Il reste alors lpouse qui sestimerait lse de demander le divorce pour prjudice.

Je citerai un troisime point, celui de la reprsentation lgale des enfants mineurs. Le mariage tant dfini par la loi comme un pacte ayant pout but la fondation dune famille sous la direction des deux poux , les femmes pensent souvent, tort, que la reprsentation lgale est galement un droit. Il nen est rien. Le lgislateur a, trs judicieusement, distill des notions flatteuses de partage de responsabilit entre les poux, utilisant des phrases valorisantes pour les femmes, comme sous la direction des deux poux , la concertation dans les dcisions relatives la gestion des affaires de la famille, des enfants et du planning familial ; pour, ensuite, dcrter que la reprsentation lgale est exerce par le seul pre.
Comment admettre quune mre soit choisie comme la premire gardienne de ses enfants, et donc prsume apte prendre les mesures adquates pour leur ducation, mais soit juge incapable den tre la reprsentante lgale. Il y a l une antinomie criante. Je crois que le lgislateur marocain na pas encore russi dfinir la notion de femme , et, partant, son statut juridique, oscillant entre des notions de majorit et de minorit assez incomprhensibles. Comment expliquer, autrement que lpouse nait quun avis consultatif et aucun droit de veto ?
Cette notion de reprsentation lgale est aujourdhui un anachronisme. Et doit tre remplace par la notion dautorit parentale, exerce en commun par le pre et la mre, mme en cas de divorce.

Les acquis de la Moudawana ne sont pas trop visibles dans les campagnes. Quelle en serait la cause, selon vous ?

Le facteur culturel, tout dabord. Si les mandres du droit ne sont pas aisment accessibles dans les villes, il est vident quils le seront moins dans les campagnes.
Il faut galement ajouter cela la force des coutumes plus ancres dans ce secteur. Quand bien mme les acquis de la Moudawana auraient t visibles dans les campagnes, est-ce pour autant que les mentalits changeraient ?
Le facteur conomique, enfin, est prendre en considration : il faut avoir les moyens conomiques de ses revendications.

Quels sont les amendements ncessaires pour parvenir l'galit homme-femme ?

Autorit parentale commune, en lieu et place de la tutelle lgale du pre
On ne pourra parler dgalit entre un homme et une femme que dans la mesure o la notion dautorit parentale remplacera celle de tutelle lgale. Tant que la mre divorce, gardienne de ses enfants, devra demander la permission du pre pour voyager hors du territoire national avec ses enfants, tant quelle aura ce statut minor, la cause ne sera pas entendue.

Pas de condition au remariage de la femme

Le corollaire de cette nouvelle donne serait le droit, pour la mre divorce, de contracter un nouveau mariage, avec un homme de son choix, quand bien mme il ne serait pas un proche parent de ses enfants, sans, pour autant, perdre leur garde.

Pnaliser les fausses dclarations patrimoniales du mari, faites dans le but de se soustraire ses obligations familiales

Les fausses dclarations de patrimoine du mari induisent en erreur le juge charg de fixer la pension alimentaire et le droit au logement des enfants et engendrent, de ce fait, un prjudice certain la fois pour les enfants et pour leur gardienne.
Pnaliser ces fausses dclarations, lorsquelles sont avres, les dfinir comme une volont manifeste de se soustraire ses obligations familiales, serait un moyen dissuasif appropri la gravit de cette situation.

Fonds dentraide familiale

Ce fonds, initialement prvu, et dont le but tait de prendre le relais sur les pres astreints une pension alimentaire et dfaillants, aurait t une avance sociale dimportance. Un pre qui ne serait pas acquitt de ses obligations matrielles aurait t poursuivi par le Fonds dentraide, qui aurait, au pralable, vers la mre gardienne la pension alimentaire due par le pre de ses enfants.

Sparation de biens ou communaut rduite aux acquts

Les futurs poux devraient avoir la possibilit de choisir eux-mmes le rgime matrimonial sous lequel ils dsirent se marier : sparation de biens ou communaut rduite aux acquts. Larticle 49 du Code de la Famille stipule quen cas daccord sur les conditions de fructification et de rpartition des biens qui seront acquis par les poux pendant leur mariage, cet accord ne peut faire lobjet que dun document distinct de lacte de mariage. Ce document devrait, au contraire, faire partie intgrante de lacte de mariage, au mme titre que le droit doption au divorce en cas de polygamie. Il aurait alors la force contraignante attache toutes les clauses conventionnelles matrimoniales.

Contrat de mariage propos par les adoul

A titre transitoire, en attendant et pour que le Code de la Famille soit mieux assimil, les adoul devraient informer les futurs maris des clauses contractuelles pouvant figurer dans lacte de mariage. Linformation manant des adoul serait mieux accepte par les futurs poux, parce que banalise.

Successions

Vaste domaine dingalit, qui mriterait un article lui seul.

L'ge lgal du mariage a t fix 18 ans. Les drogations livres par le juge autorisent pourtant des gamines contracter le mariage. Comment prserver les intrts des petites filles ?

Je nai pas de statistique sur ce point, tant sur le nombre de drogations qui ont pu tre accordes, que sur lge des jeunes filles ayant bnfici de ces drogations.
En revanche, il faut tout de mme garder prsent lesprit que, comme la fille mineure, le garon mineur peut bnficier de la mme drogation. Larticle 20 du Code de la Famille qui donne au juge le pouvoir dautoriser le mariage dun mineur nest pas un article sexiste. Le texte prvoit, en outre, et pralablement loctroi de cette autorisation, une enqute et une expertise mdicale.


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