Fadéla Sebti

Avocate au barreau de Casablanca (Maroc) depuis 1983, agréée près la Cour Suprême, écrivain et auteur d’ouvrages juridiques et de fiction.

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28.02.2009 à 10:08:49
Famille actuelle

5 ans après son adoption, les Marocains ont-ils, à votre avis, assimilé l'esprit de la Moudawana ?

Certainement non ! Il y des méconnaissances et, plus grave, des connaissances erronées sur certains points. Le cas de méconnaissance le plus récurrent concerne la compréhension de l’article 49 du Code de le Famille. Cet article stipule que les deux époux, bien que disposant chacun d’un patrimoine propre, « peuvent se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant le mariage. » Et, qu’à défaut de cet accord, « il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille. »


L’épouse interprète souvent cette disposition d’une manière utopiste, pensant que les biens acquis par les époux seront partagés entre eux à l’issue du divorce.

Or, au cours de la procédure, lorsqu’elle tente de faire comprendre au juge que sa participation dans la fructification des biens de la famille est évidente parce qu’elle s’est occupée, tout au long de sa journée, et durant tout son mariage, de l’entretien de son foyer, de l’éducation de ses enfants, des accompagnements à l’école, aux activités parascolaires, des devoirs, des médecins, qu’elle a réglé sur ses deniers propres les courses et tous les aménagements apportés à la demeure familiale pour le bien-être général, le juge écarte d’un revers de la main ses allégations, considérant qu’il ne s’agit là ni de charges, ni d’efforts, ni donc de participation effective « pour fructifier les biens de la famille. » Car il s’agit là d’une participation impossible à matérialiser. La déception est alors fort grande.

A la décharge de ces déçues, je dirai que les juges aux affaires familiales n’ont pas toujours assimilé l’esprit du Code de la Famille. Lorsqu’ils demandent des « preuves » des efforts fournis, il est clair que seule la lettre de le Moudawana a été retenue, à l’exclusion de l’esprit. Cela est bien dommage, car l’esprit démontrait une réelle volonté de prendre en considération le travail domestique.

La polygamie mérite également des précisions. Les femmes pensent souvent, à tort, que leur mari doit recueillir leur accord pour prendre une seconde épouse. Il n’en est rien.

A moins qu’il ne soit expressément stipulé dans l’acte de mariage que le mari s’engage à ne pas prendre une seconde épouse, il y a légalement droit et peut demander au tribunal une autorisation à cet effet.
Il reste alors à l’épouse qui s’estimerait lésée de demander le divorce pour préjudice.

Je citerai un troisième point, celui de la représentation légale des enfants mineurs. Le mariage étant défini par la loi comme un pacte ayant pout but la fondation d’une famille «  sous la direction des deux époux », les femmes pensent souvent, à tort, que la représentation légale est également un droit. Il n’en est rien. Le législateur a, très judicieusement, distillé des notions flatteuses de partage de responsabilité entre les époux, utilisant des phrases valorisantes pour les femmes, comme « sous la direction des deux époux », « la concertation dans les décisions relatives à la gestion des affaires de la famille, des enfants et du planning familial » ; pour, ensuite, décréter que la représentation légale est exercée par le seul père.
Comment admettre qu’une mère soit choisie comme  la première gardienne de ses enfants, et donc présumée apte à prendre les mesures adéquates pour leur éducation, mais soit jugée incapable d’en être la représentante légale. Il y a là une antinomie criante. Je crois que le législateur marocain n’a pas encore réussi à définir la notion de «  femme », et, partant, son statut juridique, oscillant entre des notions de majorité et de minorité assez incompréhensibles. Comment expliquer, autrement que l’épouse n’ait qu’un avis consultatif et aucun droit de veto ?
Cette notion de représentation légale est aujourd’hui un anachronisme. Et doit être remplacée par la notion d’autorité parentale, exercée en commun par le père et la mère, même en cas de divorce.

Les acquis de la Moudawana ne sont pas trop visibles dans les campagnes. Quelle en serait la cause, selon vous ?

Le facteur culturel, tout d’abord. Si les méandres du droit ne sont pas aisément accessibles dans les villes, il est évident qu’ils le seront moins dans les campagnes.
Il faut également ajouter à cela la force des coutumes plus ancrées dans ce secteur. Quand bien même les acquis de la Moudawana auraient été visibles dans les campagnes, est-ce pour autant que les mentalités changeraient ?
Le facteur économique, enfin, est à prendre en considération : il faut avoir les moyens économiques de ses revendications.

Quels sont les amendements nécessaires pour parvenir à l'égalité homme-femme ?

Autorité parentale commune, en lieu et place de la tutelle légale du père
On ne pourra parler d’égalité entre un homme et une femme que dans la mesure où la notion d’autorité parentale remplacera celle de tutelle légale. Tant que la mère divorcée, gardienne de ses enfants, devra demander la permission du père pour voyager hors du territoire national avec ses enfants, tant qu’elle aura ce statut minoré, la cause ne sera pas entendue.

Pas de condition au remariage de la femme

Le corollaire de cette nouvelle donne serait le droit, pour la mère divorcée, de contracter un nouveau mariage, avec un homme de son choix, quand bien même il ne serait pas un proche parent de ses enfants, sans, pour autant, perdre leur garde.

Pénaliser les fausses déclarations patrimoniales du mari, faites dans le but de se soustraire à ses obligations familiales

Les fausses déclarations de patrimoine du mari induisent en erreur le juge chargé de fixer la pension alimentaire et le droit au logement des enfants et engendrent, de ce fait, un préjudice certain à la fois pour les enfants et pour leur gardienne.
Pénaliser ces fausses déclarations, lorsqu’elles sont avérées, les définir comme une volonté manifeste de se soustraire à ses obligations familiales, serait un moyen dissuasif approprié à la gravité de cette situation.

Fonds d’entraide familiale

Ce fonds, initialement prévu, et dont le but était de prendre le relais sur les pères astreints à une pension alimentaire et défaillants, aurait été une avancée sociale d’importance. Un père qui ne serait pas acquitté de ses obligations matérielles aurait été poursuivi par le Fonds d’entraide, qui aurait, au préalable, versé à la mère gardienne la pension alimentaire due par le père de ses enfants.

Séparation de biens ou communauté réduite aux acquêts

Les futurs époux devraient avoir la possibilité de choisir eux-mêmes le régime matrimonial sous lequel ils désirent se marier : séparation de biens ou communauté réduite aux acquêts. L’article 49 du Code de la Famille stipule qu’en cas d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qui seront acquis par les époux pendant leur mariage, cet accord ne peut faire l’objet que d’un document distinct de l’acte de mariage. Ce document devrait, au contraire, faire partie intégrante de l’acte de mariage, au même titre que le droit d’option au divorce en cas de polygamie. Il aurait alors la force contraignante attachée à toutes les clauses conventionnelles matrimoniales.

Contrat de mariage proposé par les adoul

A titre transitoire, en attendant et pour que le Code de la Famille soit mieux assimilé, les adoul devraient informer les futurs mariés des clauses contractuelles pouvant figurer dans l’acte de mariage. L’information émanant des adoul serait mieux acceptée par les futurs époux, parce que banalisée.

Successions

Vaste domaine d’inégalité, qui mériterait un article à lui seul.

L'âge légal du mariage a été fixé à 18 ans. Les dérogations livrées par le juge autorisent pourtant des gamines à contracter le mariage. Comment préserver les intérêts des petites filles ?

Je n’ai pas de statistique sur ce point, tant sur le nombre de dérogations qui ont pu être accordées, que sur l’âge des jeunes filles ayant bénéficié de ces dérogations.
En revanche, il faut tout de même garder présent à l’esprit que, comme la fille mineure, le garçon mineur peut bénéficier de la même dérogation. L’article 20 du Code de la Famille qui donne au juge le pouvoir d’autoriser le mariage d’un mineur n’est pas un article sexiste. Le texte prévoit, en outre, et préalablement à l’octroi de cette autorisation, une enquête et une expertise médicale.


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