Fadéla Sebti

Avocate au barreau de Casablanca (Maroc) depuis 1983, agréée près la Cour Suprême, écrivain et auteur d’ouvrages juridiques et de fiction.

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08.03.2010 à 11:21:24
code de la famille marocain, Moudwana, contrat de mariage

Entretien avec  Maitre Fadela SEBTI  (Réalisé par Hanane AIT ADDI)

FDM : Le code de la famille est-il conforme aux conventions internationales dont le Maroc est signataire ?(le mariage des mineures, la possibilité qu’offre l’article 25 à une femme de déléguer sa wilaya et qui peut être sans doute l’occasion de forcer un mariage) Pensez vous que les réserves faites à la CEDAW vont être légalement levées par le  Maroc ?

Il est évident que malgré les avancées incontestables du Maroc en matière de statut personnel, le Code de la Famille actuellement en vigueur n’est pas conforme avec au moins la CEDAW.

Je ne retiendrai pas le mariage des mineurs comme étant la plus grande infraction aux conventions internationales : toutes les législations prévoient le mariage des mineurs, avec le consentement de leur représentant légal ; je ne retiendrai pas non plus l’article 25 que vous citez, puisque cet article commence par prévoir que « la femme majeure peut contracter son mariage » mais qu’elle peut, si elle le souhaite, déléguer un proche pour le faire : la norme reste donc le mariage contracté par la femme elle-même.

Cela dit, lorsque des réserves sont portées sur des points aussi cruciaux que l’engagement à éliminer toute sorte de discrimination à l’égard des femmes, il est clair que nous nous trouvons devant un problème quasi insoluble. L’exemple le plus convainquant est posé par le livre VI du Code de la Famille, qui traite des successions.

Comme chacun et, surtout, chacune sait, la Sourate sur les Femmes ordonne qu’à rang égal, un garçon héritera le double de ce qu’héritera une fille, et, dans le couple, la femme héritera le quart de son mari quand lui héritera la moitié de sa femme.

Comment voulez-vous concilier cet ordre divin avec la Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discrimination à l’égard des Femmes ? Qui blesser ? Dieu ou les Nations Unies ?

La réponse ne souffre pas d’équivoque. Je crois la levée de toutes les réserves impossibles dans une société comme la nôtre.

FDM : Quel est votre point de vue, en tant que juriste, sur la rédaction du nouveau code de la famille ? Quels sont les principaux griefs ?

Certains articles ont prêté à confusion et même induit en erreur les non praticiens du droit, en donnant l’impression d’une avancée, alors que seule la formulation changeait.

Je prendrais, pour ne donner qu’un exemple, l’article 4 qui définit le mariage  comme un pacte fondé sur le consentement mutuel, avec pour but la fondation d’une famille sous la direction des deux époux ». Cet article ne dit pas que la « direction des deux époux » n’empêche pas que seul le père reste le tuteur légal de ses enfants, au sein de la famille. Et que la décision, par exemple de donner ou non une autorisation pour qu’une enfant puisse quitter le territoire lui revient.

FDM : Vous avez été à l’origine de l’introduction de l’idée du « contrat de mariage », une idée qui a fait l’objet du rapport de l’ONG « Global Rights Maroc » intitulé « Conditions bien pensées, conflits évités ». La démocratisation du contrat de mariage est-elle réelle ? Le législateur doit-il intervenir pour imposer un modèle de contrat ?

Je préfère le terme de « vulgarisation «  à celui de « démocratisation ». Le terme « démocratisation » laisse entendre que certaines ont déjà accès librement au contrat de mariage. En réalité, le poids des traditions est tel que les femmes les plus au fait de la loi hésitent à inclure des clauses conventionnelles dans leur acte de mariage, au motif que leur démarche serait synonyme de méfiance vis-à-vis de leur futur conjoint. Rares sont les femmes, par exemple, qui oseraient inclure une clause dans laquelle le mari s’engagerait à se désister de son tour de garde dans le cas où un divorce surviendrait, où les enfants issus de l’union seraient à la garde de la mère, et dans le cas où cette dernière déciderait de contracter un nouveau mariage. Soumettre une telle clause à son futur mari équivaudrait d’une part à envisager un divorce, d’autre part, plus grave, à envisager que la vie continuerait malgré ce divorce.

C’est la raison pour laquelle je milite avec force pour que les clauses contractuelles soient présentées par les adoul, selon un contrat-type qui pourrait être ajusté à chacun. Seule la banalisation du contrat de mariage pourra aboutir à sa vulgarisation.

FDM : Les femmes au foyer sont-elles, suite à un divorce, justement indemnisées pour leur contribution à la vie de famille ?

Nullement. Je pense que la plus grande tragédie du Code de la Famille est la traduction et l’application basiques qui en ont été faites. Lorsque le législateur dit, dans son article 49, qu’il « est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille », il est évident qu’au-delà des preuves communément admises, comme c’est le cas des factures, par exemple, le législateur demande aux juges de prendre en considération certaines charges impossibles à démontrer d’une manière tangible, comme le temps de travail investi dans l’éducation des enfants, dans celui du bien être de toute la famille, outre toutes les charges du ménage, qui constituent, à elles seules, un travail à temps plein.

Cette volonté du législateur est rappelée dans l’article 84 qui énumère les droits dûs à l’épouse en cas de divorce, et parmi lesquels figure le don de consolation (Mout’â), « évalué en fonction de la durée du mariage ». La durée du mariage est donc un facteur réel pris en considération par le législateur pour évaluer les efforts fournis et les charges assumées, efforts et charges qui ont obligatoirement contribué à fructifier les biens de la famille, dans la mesure où le mari en a été dispensé durant la même période et qu’il a pu ainsi vaquer à d’autres occupations, rémunérées, elles.

Vingt ou trente années de mariage sont communément soldées par une prestation compensatoire de vingt mille à soixante mille dirhams. Et les détracteurs de cette position auront beau jeu de la dénigrer en disant qu’une femme ne saurait être payée pour avoir été mariée, il n’en reste pas moins que le dénuement d’un grand nombre de femmes divorcées mériterait que l’on se penche à nouveau sur ce problème. 

FDM : Les femmes constatent que si le mariage, tel que conçu par la moudawana a revalorisé leur statut, le divorce continue de rétrograder la femme. Vous en pensez quoi ?

Je ne vois réellement pas en quoi le mariage, tel que conçu par le Code de la Famille, a revalorisé le statut des femmes. La polygamie existe toujours légalement, bien que soumise à l’appréciation du juge ; le père est toujours le seul tuteur légal des enfants, bien que le code parle de famille placée « sous la direction des deux époux », termes redondants qui ne sauraient occulter la réalité de la primauté du mari ; les travaux ménagers sont en majorité exercés par les femmes, mais les charges du ménage presque toujours partagées par le couple. Le fruit du travail des femmes est le plus souvent employé aux dépenses quotidiennes de la famille, quand le fruit du travail des hommes l’est pour des acquisitions immobilières. Je ne vois pas là de revalorisation du statut de la femme dans le mariage.

En revanche, la vraie victoire des femmes est de pouvoir se défaire des liens du mariage exactement à l’égal les hommes, alors que le divorce à la demande de la femme relevait du parcours du combattant avant le nouveau code.

Par ailleurs, le statut de l’enfant est mieux pris en considération, dans la mesure où le père lui doit, outre une pension alimentaire, un droit au logement.

Je pense donc, au contraire, que le statut de la femme n’a pas changé dans le mariage, mais qu’il s’est légèrement amélioré dans le divorce.

FDM : Quel est votre avis sur le réseau associatif au Maroc ? Et existe-t-il une collaboration constructive entre le politique et les associations marocaines ?

Le réseau associatif marocain est très vivace et a été un acteur clé du développement de la société marocaine. Comme dans le cas des différentes réformes du code du statut personnel. Les associations jouent parfaitement leur rôle dans de multiples domaines, et prennent souvent le relais de l’Etat dans le domaine social.

Quant à la collaboration avec le politique, n’oublions tout de même pas que l’essence même des associations est d’exister en dehors de tout cadre politique, pour faire prendre en compte les intérêts qu’elles défendent. La collaboration ne peut alors être constructive que si les associations restent, comme c’est leur essence même, indépendantes et apolitiques. Collaboration oui, instrumentalisation ou compromission non.

FDM : Pour finir, Maitre SEBTI, qu’elle est la chose qui vous révolte le plus quand il s’agit de la femme marocaine ?

Le fait qu’elle soit encore considérée comme mineure, dans le mariage, puisque l’autorité parentale est un concept inconnu du droit marocain. Tant que la notion de tutelle légale existera, et que cette tutelle soit l’apanage du seul père, au détriment de la mère, la relation maritale ne sautait être saine.

Le comportement des femmes, dans le mariage, change naturellement pour s’adapter à cette donnée qui place, ipso facto, le père dans une situation dominante et la mère dans une situation de mineure.






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