Fadéla Sebti

Avocate au barreau de Casablanca (Maroc) depuis 1983, agréée près la Cour Suprême, écrivain et auteur d’ouvrages juridiques et de fiction.

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08.03.2010 à 11:21:24
code de la famille marocain, Moudwana, contrat de mariage

Entretien avec Maitre Fadela SEBTI (Ralis par Hanane AIT ADDI)

FDM: Le code de la famille est-il conforme aux conventions internationales dont le Maroc est signataire?(le mariage des mineures, la possibilit quoffre larticle 25 une femme de dlguer sa wilaya et qui peut tre sans doute loccasion de forcer un mariage) Pensez vous que les rserves faites la CEDAW vont tre lgalement leves par le Maroc?

Il est vident que malgr les avances incontestables du Maroc en matire de statut personnel, le Code de la Famille actuellement en vigueur nest pas conforme avec au moins la CEDAW.

Je ne retiendrai pas le mariage des mineurs comme tant la plus grande infraction aux conventions internationales: toutes les lgislations prvoient le mariage des mineurs, avec le consentement de leur reprsentant lgal; je ne retiendrai pas non plus larticle 25 que vous citez, puisque cet article commence par prvoir que la femme majeure peut contracter son mariage mais quelle peut, si elle le souhaite, dlguer un proche pour le faire: la norme reste donc le mariage contract par la femme elle-mme.

Cela dit, lorsque des rserves sont portes sur des points aussi cruciaux que lengagement liminer toute sorte de discrimination lgard des femmes, il est clair que nous nous trouvons devant un problme quasi insoluble. Lexemple le plus convainquant est pos par le livre VI du Code de la Famille, qui traite des successions.

Comme chacun et, surtout, chacune sait, la Sourate sur les Femmes ordonne qu rang gal, un garon hritera le double de ce quhritera une fille, et, dans le couple, la femme hritera le quart de son mari quand lui hritera la moiti de sa femme.

Comment voulez-vous concilier cet ordre divin avec la Convention sur lElimination de toutes les formes de Discrimination lgard des Femmes? Qui blesser? Dieu ou les Nations Unies?

La rponse ne souffre pas dquivoque. Je crois la leve de toutes les rserves impossibles dans une socit comme la ntre.

FDM: Quel est votre point de vue, en tant que juriste, sur la rdaction du nouveau code de la famille? Quels sont les principaux griefs?

Certains articles ont prt confusion et mme induit en erreur les non praticiens du droit, en donnant limpression dune avance, alors que seule la formulation changeait.

Je prendrais, pour ne donner quun exemple, larticle 4 qui dfinit le mariage comme un pacte fond sur le consentement mutuel, avec pour but la fondation dune famille sous la direction des deux poux. Cet article ne dit pas que la direction des deux poux nempche pas que seul le pre reste le tuteur lgal de ses enfants, au sein de la famille. Et que la dcision, par exemple de donner ou non une autorisation pour quune enfant puisse quitter le territoire lui revient.

FDM: Vous avez t lorigine de lintroduction de lide du contrat de mariage, une ide qui a fait lobjet du rapport de lONG Global Rights Maroc intitul Conditions bien penses, conflits vits. La dmocratisation du contrat de mariage est-elle relle? Le lgislateur doit-il intervenir pour imposer un modle de contrat?

Je prfre le terme de vulgarisation celui de dmocratisation. Le terme dmocratisation laisse entendre que certaines ont dj accs librement au contrat de mariage. En ralit, le poids des traditions est tel que les femmes les plus au fait de la loi hsitent inclure des clauses conventionnelles dans leur acte de mariage, au motif que leur dmarche serait synonyme de mfiance vis--vis de leur futur conjoint. Rares sont les femmes, par exemple, qui oseraient inclure une clause dans laquelle le mari sengagerait se dsister de son tour de garde dans le cas o un divorce surviendrait, o les enfants issus de lunion seraient la garde de la mre, et dans le cas o cette dernire dciderait de contracter un nouveau mariage. Soumettre une telle clause son futur mari quivaudrait dune part envisager un divorce, dautre part, plus grave, envisager que la vie continuerait malgr ce divorce.

Cest la raison pour laquelle je milite avec force pour que les clauses contractuelles soient prsentes par les adoul, selon un contrat-type qui pourrait tre ajust chacun. Seule la banalisation du contrat de mariage pourra aboutir sa vulgarisation.

FDM: Les femmes au foyer sont-elles, suite un divorce, justement indemnises pour leur contribution la vie de famille?

Nullement. Je pense que la plus grande tragdie du Code de la Famille est la traduction et lapplication basiques qui en ont t faites. Lorsque le lgislateur dit, dans son article 49, quil est fait recours aux rgles gnrales de preuve, tout en prenant en considration le travail de chacun des conjoints, les efforts quil a fournis et les charges quil a assumes pour fructifier les biens de la famille, il est vident quau-del des preuves communment admises, comme cest le cas des factures, par exemple, le lgislateur demande aux juges de prendre en considration certaines charges impossibles dmontrer dune manire tangible, comme le temps de travail investi dans lducation des enfants, dans celui du bien tre de toute la famille, outre toutes les charges du mnage, qui constituent, elles seules, un travail temps plein.

Cette volont du lgislateur est rappele dans larticle 84 qui numre les droits ds lpouse en cas de divorce, et parmi lesquels figure le don de consolation (Mout), valu en fonction de la dure du mariage. La dure du mariage est donc un facteur rel pris en considration par le lgislateur pour valuer les efforts fournis et les charges assumes, efforts et charges qui ont obligatoirement contribu fructifier les biens de la famille, dans la mesure o le mari en a t dispens durant la mme priode et quil a pu ainsi vaquer dautres occupations, rmunres, elles.

Vingt ou trente annes de mariage sont communment soldes par une prestation compensatoire de vingt mille soixante mille dirhams. Et les dtracteurs de cette position auront beau jeu de la dnigrer en disant quune femme ne saurait tre paye pour avoir t marie, il nen reste pas moins que le dnuement dun grand nombre de femmes divorces mriterait que lon se penche nouveau sur ce problme.

FDM: Les femmes constatent que si le mariage, tel que conu par la moudawana a revaloris leur statut, le divorce continue de rtrograder la femme. Vous en pensez quoi?

Je ne vois rellement pas en quoi le mariage, tel que conu par le Code de la Famille, a revaloris le statut des femmes. La polygamie existe toujours lgalement, bien que soumise lapprciation du juge; le pre est toujours le seul tuteur lgal des enfants, bien que le code parle de famille place sous la direction des deux poux, termes redondants qui ne sauraient occulter la ralit de la primaut du mari; les travaux mnagers sont en majorit exercs par les femmes, mais les charges du mnage presque toujours partages par le couple. Le fruit du travail des femmes est le plus souvent employ aux dpenses quotidiennes de la famille, quand le fruit du travail des hommes lest pour des acquisitions immobilires. Je ne vois pas l de revalorisation du statut de la femme dans le mariage.

En revanche, la vraie victoire des femmes est de pouvoir se dfaire des liens du mariage exactement lgal les hommes, alors que le divorce la demande de la femme relevait du parcours du combattant avant le nouveau code.

Par ailleurs, le statut de lenfant est mieux pris en considration, dans la mesure o le pre lui doit, outre une pension alimentaire, un droit au logement.

Je pense donc, au contraire, que le statut de la femme na pas chang dans le mariage, mais quil sest lgrement amlior dans le divorce.

FDM: Quel est votre avis sur le rseau associatif au Maroc? Et existe-t-il une collaboration constructive entre le politique et les associations marocaines?

Le rseau associatif marocain est trs vivace et a t un acteur cl du dveloppement de la socit marocaine. Comme dans le cas des diffrentes rformes du code du statut personnel. Les associations jouent parfaitement leur rle dans de multiples domaines, et prennent souvent le relais de lEtat dans le domaine social.

Quant la collaboration avec le politique, noublions tout de mme pas que lessence mme des associations est dexister en dehors de tout cadre politique, pour faire prendre en compte les intrts quelles dfendent. La collaboration ne peut alors tre constructive que si les associations restent, comme cest leur essence mme, indpendantes et apolitiques. Collaboration oui, instrumentalisation ou compromission non.

FDM: Pour finir, Maitre SEBTI, quelle est la chose qui vous rvolte le plus quand il sagit de la femme marocaine?

Le fait quelle soit encore considre comme mineure, dans le mariage, puisque lautorit parentale est un concept inconnu du droit marocain. Tant que la notion de tutelle lgale existera, et que cette tutelle soit lapanage du seul pre, au dtriment de la mre, la relation maritale ne sautait tre saine.

Le comportement des femmes, dans le mariage, change naturellement pour sadapter cette donne qui place, ipso facto, le pre dans une situation dominante et la mre dans une situation de mineure.






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