Fadéla Sebti

Avocate au barreau de Casablanca (Maroc) depuis 1983, agréée près la Cour Suprême, écrivain et auteur d’ouvrages juridiques et de fiction.

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08.03.2010 à 11:25:22
Entretien réalisé par Khaoula BENHADDOU

Entretien réalisé par Khaoula BENHADDOU)

 

 

1- A votre avis quelles sont les failles de la condition féminine ?

2- Selon le rapport du cinquantenaire, les avancées accomplies par le Maroc en matière de droits de la femme sont incontestables, mais beaucoup de lacunes restent à combler. En tant qu’avocate, qu’elles sont les lacunes que vous avez remarquées ?

3- Qu’elles sont les failles concernant le divorce ?

 

Il est exact que les avancées accomplies par le Maroc depuis 1957, date de la promulgation du premier code de la famille, sont incontestables en matière de droits des femmes. Ce premier code s’appelait alors « Code du statut personnel et successoral », appellation qui, à elle seule, montre l’évolution de mentalité du législateur, et donc de la société. Aujourd’hui, nous parlons de « Code de la Famille », marquant ainsi la volonté d’ancrer les nouvelles lois dans une volonté d’associer la famille toute entière.

Volonté ou leurre ? Nous allons voir que sans nier les apports évidents du nouveau code, les droits de la femme restent encore bien en deçà de ce qu’ils devraient être dans une société moderne de droit. La question reste posée de savoir si une société musulmane peut être, dans le même temps, une société moderne de droit.

Quelles sont donc les lacunes qui restent attachées à la condition de femmes ?

 

Autorité parentale commune, en lieu et place de la tutelle légale du père

On ne pourra parler d’égalité entre un homme et une femme que dans la mesure où la notion d’autorité parentale remplacera celle de tutelle légale. Aujourd’hui, le père reste le tuteur légal, même si la mère divorcée est la gardienne des enfants. Tant que la mère divorcée, gardienne de ses enfants, devra, par exemple, demander la permission du père pour voyager hors du territoire national avec ses enfants, on ne pourra pas la considérer comme une adulte responsable mais comme une mineure.

Pas de condition au remariage de la femme

La mère divorcée devrait avoir les mêmes droits que son ex-mari pour contracter un nouveau mariage. Quelle explication raisonnable, sinon légale, donner au fait qu’une femme divorcée risque de perde la garde de ses enfants, lorsque ceux-ci atteignent l’âge de sept ans, au profit de leur père qui, lui, peut se remarier tout en les gardant ?

Aucune explication raisonnable ou religieuse ne peut venir entériner cette loi. Pénaliser les fausses déclarations patrimoniales du mari, faites dans le but de se soustraire à ses obligations familiales

Les fausses déclarations de patrimoine du mari induisent en erreur le juge chargé de fixer la pension alimentaire et le droit au logement des enfants et engendrent, de ce fait, un préjudice certain à la fois pour les enfants et pour leur gardienne.

Pénaliser ces fausses déclarations, lorsqu’elles sont avérées, les définir comme une volonté manifeste de se soustraire à ses obligations familiales, serait un moyen dissuasif approprié à la gravité des conséquences du mensonge.

Fonds d’entraide familiale

Ce fonds, initialement prévu, et dont le but était de prendre le relais sur les pères astreints à une pension alimentaire et défaillants, aurait été une avancée sociale d’importance. Un père qui ne serait pas acquitté de ses obligations matérielles aurait été poursuivi par le Fonds d’entraide, qui aurait, au préalable, versé à la mère gardienne la pension alimentaire due par le père de ses enfants.

Aujourd’hui, et même si le nouveau Code de la Famille fait la distinction entre deux obligations qui sont faites au père, celle d’entretenir ses enfants et celle de les loger, aucune mesure d’accompagnement efficace ne permet d’exécuter valablement ces obligations.

 

Contrat de mariage proposé par les adoul

Les adoul devraient informer les futurs mariés des clauses contractuelles pouvant figurer dans l’acte de mariage. L’information émanant des adoul serait mieux acceptée par les futurs époux, parce que banalisée.  D’autant que toutes les clauses conventionnelles matrimoniales sont contraignantes.

 

 

4- En cas de divorce, il y a des hommes qui refusent de donner la pension alimentaire. Quelles sont les mesures à prendre ?

Toutes celles qui s’appliquent au nom respect d’une obligation à accomplir. Le recours à toutes sortes de saisies, sur les comptes bancaires, sur les biens immobiliers. Il faut savoir que l’article 191 du Code de la Famille prévoit que le tribunal peut déterminer les moyens d’exécution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges du logement en prévoyant un prélèvement à la source sur les revenus ou le salaire, et qu’il peut même déterminer les garanties à même d’assurer la continuité du versement de la pension. Mais rares sont les jugements qui prennent toutes ces dispositions.

En cas d’indigence de la personne astreinte au paiement, il peut y avoir la contrainte par corps, bien que cette mesure soit extrême et qu’elle ne résolve en rien les problèmes matériels auxquels sont confrontés les bénéficiaires de la pension alimentaire.

 

5- Selon le nouveau code, la femme divorcée a le droit de rester dans le domicile conjugal, mais il y a des cas où le mari expulse la femme. Que doit-elle faire dans ce cas ?

Le nouveau code ne prévoit nullement que la femme divorcée ait le droit de rester dans le domicile conjugal, sauf pendant la période de viduité (idda). Il prévoit seulement un droit au logement des enfants, à la charge du père. L’article 168, 2ème dit explicitement : « le père doit assurer à ses enfants un logement ou s’acquitter du montant du loyer dudit logement tel qu’estimé par le tribunal… ». En clair, si le tribunal a fixé à 2000,00 DH le droit au logement des enfants, il faut considérer ce montant comme le seul auquel est astreint le père.

 

6- Que dit la loi concernant l’égalité des sexes en  matière d’héritage ?

Le Livre VI du Code de la Famille, soit 74 articles, est entièrement consacré aux successions. Cette matière est particulièrement pointue, car, en matière de successions, le partage est, chaque fois, fonction des successibles présents. De plus, les quotes-parts à attribuer sont assez complexes en fonction des évictions. Sans entrer dans les détails, disons simplement que la loi prévoit que « la succession est partagée de manière à ce que la part de l’héritier soit le double de celle de l’héritière (article 351). »

9- On remarque que les parents contournent de plus en plus la loi en partageant leur bien de leur vivant. Que dit la loi à ce sujet ?

Lorsque des parents rétablissent l’équilibre de leur future succession en donnant, de leur vivant, une part à leurs filles, rien ne prouve, lors de la rédaction de l’acte de donation, que cet acte est fait pour contourner la loi. Et chacun est libre de disposer de ses biens à sa guise de son vivant. La loi n’entre en jeu que pour partager les biens ou droits patrimoniaux laissés par un de cujus. On ne peut donc parler de détournement de la loi, et, si c’est le cas, il est fait en toute légalité.

 

7- La moudawana a introduit des concepts fondamentaux et révolutionnaires mais le volet héritage n’a pas du tout été abordé. Pourquoi ?

8- Êtes-vous pour où contre la modification des textes de loi concernant l’héritage ?

 

10- Lors de la présentation du nouveau Code de la famille, Mohammed VI avait rappelé qu’en tant que Commandeur des croyants, il ne pouvait pas “rendre licite ce qui a été interdit par le Coran et interdire ce qui a été autorisé par le Coran. Les oulémas pour leur part,  sont catégoriques : l’héritage est légiféré par des textes coraniques clairs et sans ambigüité. Malgré cela, certaines associations essayent de poser le débat. Croyez vous que ce dernier amènera un changement de texte ?

La réponse est dans la question. Je ne pense pas qu’en l’état des choses le débat sur les successions puisse aboutir, puisque, comme vous le rappelez vous-même, le Commandeur des croyants ne peut pas autoriser ce que le Coran interdit. Or, dans la Sourate des Femmes, l’ordre divin est clair : « Voici ce que Dieu vous enjoint au sujet de vos enfants : au garçon, une part comme celle de deux filles. »

Cela dit, je suis d’accord pour débattre de tout, ne serait-ce que pour le plaisir de débattre et l’objectif de sensibiliser.

11- Pouvez vous nous citez les textes de loi concernant l’avortement ?

Article 449 du Code Pénal : « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violence ou par tout autre moyen, a provoqué ou tenté de provoquer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni de l’emprisonnement an à cinq ans et d’une amende de 120 à 500,00 DH.

Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans. »

Article 451 : «Les médecins, chirurgiens, officiers de santé….qui ont indiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer l’avortement sont, suivant les cas, punis des mêmes peines. »

Article 453 : « L’avortement n’est pas puni lorsqu’il constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère et qu’il est ouvertement pratiqué par un médecin ou chirurgien avec l’autorisation du conjoint. Si le praticien estime que la vie de la mère est en danger, cette autorisation n’est pas demandée. Toutefois, avis doit être donné par lui au médecin-chef de la préfecture ou de la province. » 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                                                                       



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