Fadéla Sebti

Avocate au barreau de Casablanca (Maroc) depuis 1983, agréée près la Cour Suprême, écrivain et auteur d’ouvrages juridiques et de fiction.

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08.03.2010 à 11:25:22
Entretien ralis par Khaoula BENHADDOU

Entretien ralis par Khaoula BENHADDOU)

 

1- A votre avis quelles sont les failles de la condition fminine?

2- Selon le rapport du cinquantenaire, les avances accomplies par le Maroc en matire de droits de la femme sont incontestables, mais beaucoup de lacunes restent combler. En tant quavocate, quelles sont les lacunes que vous avez remarques?

3- Quelles sont les failles concernant le divorce?

 

Il est exact que les avances accomplies par le Maroc depuis 1957, date de la promulgation du premier code de la famille, sont incontestables en matire de droits des femmes. Ce premier code sappelait alors Code du statut personnel et successoral, appellation qui, elle seule, montre lvolution de mentalit du lgislateur, et donc de la socit. Aujourdhui, nous parlons de Code de la Famille, marquant ainsi la volont dancrer les nouvelles lois dans une volont dassocier la famille toute entire.

Volont ou leurre? Nous allons voir que sans nier les apports vidents du nouveau code, les droits de la femme restent encore bien en de de ce quils devraient tre dans une socit moderne de droit. La question reste pose de savoir si une socit musulmane peut tre, dans le mme temps, une socit moderne de droit.

Quelles sont donc les lacunes qui restent attaches la condition de femmes?

 

Autorit parentale commune, en lieu et place de la tutelle lgale du pre

On ne pourra parler dgalit entre un homme et une femme que dans la mesure o la notion dautorit parentale remplacera celle de tutelle lgale. Aujourdhui, le pre reste le tuteur lgal, mme si la mre divorce est la gardienne des enfants. Tant que la mre divorce, gardienne de ses enfants, devra, par exemple, demander la permission du pre pour voyager hors du territoire national avec ses enfants, on ne pourra pas la considrer comme une adulte responsable mais comme une mineure.

Pas de condition au remariage de la femme

La mre divorce devrait avoir les mmes droits que son ex-mari pour contracter un nouveau mariage. Quelle explication raisonnable, sinon lgale, donner au fait quune femme divorce risque de perde la garde de ses enfants, lorsque ceux-ci atteignent lge de sept ans, au profit de leur pre qui, lui, peut se remarier tout en les gardant?

Aucune explication raisonnable ou religieuse ne peut venir entriner cette loi. Pnaliser les fausses dclarations patrimoniales du mari, faites dans le but de se soustraire ses obligations familiales

Les fausses dclarations de patrimoine du mari induisent en erreur le juge charg de fixer la pension alimentaire et le droit au logement des enfants et engendrent, de ce fait, un prjudice certain la fois pour les enfants et pour leur gardienne.

Pnaliser ces fausses dclarations, lorsquelles sont avres, les dfinir comme une volont manifeste de se soustraire ses obligations familiales, serait un moyen dissuasif appropri la gravit des consquences du mensonge.

Fonds dentraide familiale

Ce fonds, initialement prvu, et dont le but tait de prendre le relais sur les pres astreints une pension alimentaire et dfaillants, aurait t une avance sociale dimportance. Un pre qui ne serait pas acquitt de ses obligations matrielles aurait t poursuivi par le Fonds dentraide, qui aurait, au pralable, vers la mre gardienne la pension alimentaire due par le pre de ses enfants.

Aujourdhui, et mme si le nouveau Code de la Famille fait la distinction entre deux obligations qui sont faites au pre, celle dentretenir ses enfants et celle de les loger, aucune mesure daccompagnement efficace ne permet dexcuter valablement ces obligations.

Contrat de mariage propos par les adoul

Les adoul devraient informer les futurs maris des clauses contractuelles pouvant figurer dans lacte de mariage. Linformation manant des adoul serait mieux accepte par les futurs poux, parce que banalise. Dautant que toutes les clauses conventionnelles matrimoniales sont contraignantes.

4- En cas de divorce, il y a des hommes qui refusent de donner la pension alimentaire. Quelles sont les mesures prendre?

Toutes celles qui sappliquent au nom respect dune obligation accomplir. Le recours toutes sortes de saisies, sur les comptes bancaires, sur les biens immobiliers. Il faut savoir que larticle 191 du Code de la Famille prvoit que le tribunal peut dterminer les moyens dexcution du jugement ordonnant la pension alimentaire et les charges du logement en prvoyant un prlvement la source sur les revenus ou le salaire, et quil peut mme dterminer les garanties mme dassurer la continuit du versement de la pension. Mais rares sont les jugements qui prennent toutes ces dispositions.

En cas dindigence de la personne astreinte au paiement, il peut y avoir la contrainte par corps, bien que cette mesure soit extrme et quelle ne rsolve en rien les problmes matriels auxquels sont confronts les bnficiaires de la pension alimentaire.

5- Selon le nouveau code, la femme divorce a le droit de rester dans le domicile conjugal, mais il y a des cas o le mari expulse la femme. Que doit-elle faire dans ce cas?

Le nouveau code ne prvoit nullement que la femme divorce ait le droit de rester dans le domicile conjugal, sauf pendant la priode de viduit (idda). Il prvoit seulement un droit au logement des enfants, la charge du pre. Larticle 168, 2me dit explicitement: le pre doit assurer ses enfants un logement ou sacquitter du montant du loyer dudit logement tel questim par le tribunal. En clair, si le tribunal a fix 2000,00 DH le droit au logement des enfants, il faut considrer ce montant comme le seul auquel est astreint le pre.

6- Que dit la loi concernant lgalit des sexes en matire dhritage?

Le Livre VI du Code de la Famille, soit 74 articles, est entirement consacr aux successions. Cette matire est particulirement pointue, car, en matire de successions, le partage est, chaque fois, fonction des successibles prsents. De plus, les quotes-parts attribuer sont assez complexes en fonction des victions. Sans entrer dans les dtails, disons simplement que la loi prvoit que la succession est partage de manire ce que la part de lhritier soit le double de celle de lhritire (article 351).

9- On remarque que les parents contournent de plus en plus la loi en partageant leur bien de leur vivant. Que dit la loi ce sujet?

Lorsque des parents rtablissent lquilibre de leur future succession en donnant, de leur vivant, une part leurs filles, rien ne prouve, lors de la rdaction de lacte de donation, que cet acte est fait pour contourner la loi. Et chacun est libre de disposer de ses biens sa guise de son vivant. La loi nentre en jeu que pour partager les biens ou droits patrimoniaux laisss par un de cujus. On ne peut donc parler de dtournement de la loi, et, si cest le cas, il est fait en toute lgalit.

7- La moudawana a introduit des concepts fondamentaux et rvolutionnaires mais le volet hritage na pas du tout t abord. Pourquoi?

8- tes-vous pour o contre la modification des textes de loi concernant lhritage?

10- Lors de la prsentation du nouveau Code de la famille, Mohammed VI avait rappel quen tant que Commandeur des croyants, il ne pouvait pas rendre licite ce qui a t interdit par le Coran et interdire ce qui a t autoris par le Coran. Les oulmas pour leur part, sont catgoriques: lhritage est lgifr par des textes coraniques clairs et sans ambigit. Malgr cela, certaines associations essayent de poser le dbat. Croyez vous que ce dernier amnera un changement de texte?

La rponse est dans la question. Je ne pense pas quen ltat des choses le dbat sur les successions puisse aboutir, puisque, comme vous le rappelez vous-mme, le Commandeur des croyants ne peut pas autoriser ce que le Coran interdit. Or, dans la Sourate des Femmes, lordre divin est clair: Voici ce que Dieu vous enjoint au sujet de vos enfants: au garon, une part comme celle de deux filles.

Cela dit, je suis daccord pour dbattre de tout, ne serait-ce que pour le plaisir de dbattre et lobjectif de sensibiliser.

11- Pouvez vous nous citez les textes de loi concernant lavortement?

Article 449 du Code Pnal: Quiconque, par aliments, breuvages, mdicaments, manuvres, violence ou par tout autre moyen, a provoqu ou tent de provoquer lavortement dune femme enceinte ou suppose enceinte, quelle y ait consenti ou non, est puni de lemprisonnement an cinq ans et dune amende de 120 500,00 DH.

Si la mort en est rsulte, la peine est la rclusion de dix vingt ans.

Article 451: Les mdecins, chirurgiens, officiers de sant.qui ont indiqu, favoris ou pratiqu les moyens de procurer lavortement sont, suivant les cas, punis des mmes peines.

Article 453: Lavortement nest pas puni lorsquil constitue une mesure ncessaire pour sauvegarder la sant de la mre et quil est ouvertement pratiqu par un mdecin ou chirurgien avec lautorisation du conjoint. Si le praticien estime que la vie de la mre est en danger, cette autorisation nest pas demande. Toutefois, avis doit tre donn par lui au mdecin-chef de la prfecture ou de la province.



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