Fadéla Sebti

Avocate au barreau de Casablanca (Maroc) depuis 1983, agréée près la Cour Suprême, écrivain et auteur d’ouvrages juridiques et de fiction.

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Etiquette : marocaine

28.02.2009 à 10:08:49

5 ans après son adoption, les Marocains ont-ils, à votre avis, assimilé l'esprit de la Moudawana ?

Certainement non ! Il y des méconnaissances et, plus grave, des connaissances erronées sur certains points. Le cas de méconnaissance le plus récurrent concerne la compréhension de l’article 49 du Code de le Famille. Cet article stipule que les deux époux, bien que disposant chacun d’un patrimoine propre, « peuvent se mettre d’accord sur les conditions de fructification et de répartition des biens qu’ils auront acquis pendant le mariage. » Et, qu’à défaut de cet accord, « il est fait recours aux règles générales de preuve, tout en prenant en considération le travail de chacun des conjoints, les efforts qu’il a fournis et les charges qu’il a assumées pour fructifier les biens de la famille. »


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