Fadéla Sebti

Avocate au barreau de Casablanca (Maroc) depuis 1983, agréée près la Cour Suprême, écrivain et auteur d’ouvrages juridiques et de fiction.

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Etiquette : moudawana

28.02.2009 à 10:08:49

5 ans aprs son adoption, les Marocains ont-ils, votre avis, assimil l'esprit de la Moudawana ?

Certainement non ! Il y des mconnaissances et, plus grave, des connaissances errones sur certains points. Le cas de mconnaissance le plus rcurrent concerne la comprhension de larticle 49 du Code de le Famille. Cet article stipule que les deux poux, bien que disposant chacun dun patrimoine propre, peuvent se mettre daccord sur les conditions de fructification et de rpartition des biens quils auront acquis pendant le mariage. Et, qu dfaut de cet accord, il est fait recours aux rgles gnrales de preuve, tout en prenant en considration le travail de chacun des conjoints, les efforts quil a fournis et les charges quil a assumes pour fructifier les biens de la famille.


Etiquettes: famille | marocaine | moudawana | divorce




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